Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. – La seconde phrase du troisième alinéa du VII de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII.- Au quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : « d'un organisme collecteur de la contribution des emplo...

L’article 37 est ainsi modifié : Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : I.- L’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé 2° Après le sixième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers priori...

L’article 28 est ainsi modifié : Les alinéas 139 à 142 sont supprimés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre, à titre expérimental, une politique des loyers qui pren...

Alinéa 10 - Après le 10 alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Aaa bis) Après le 4ème alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2, après accord du maire de la commune concernée. » - Après le 60ème alinéa, insérer un aliné...

L’article 25 est ainsi modifié : I- Après l’alinéa 51, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'i...

A l’alinéa 3, remplacer les mots : « un dixième » par les mots « un quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 18 une modification de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation de supprimer l’accessibilité à 100% des constructions aux personnes handicapées pour passer à seulement 10 %. Cette modif...

1° Alinéa 22, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée « Dans les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l'article L302-5, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après avis conforme du maire de la commune. » 2° Insérer un alinéa 117 ainsi rédigé : L'article L...