Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un r...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de...

I. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la va...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme au...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. – Alinéa 24 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 0, 70 % II. – Alinéa 73 Rétablir le B dans la rédaction suivante : B. Le e ter du 6° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2021 et s’applique aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette mêm...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. » II. – La perte de r...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé : « …° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au même 4°. » II. – La perte de recettes résultant p...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « et pour l’année 2021 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – L’exonération prévue au I du présent arti...

I. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° À la première colonne de la dernière ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui e...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé : « Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cass...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Doté de 6, 3 milliards d’euros en 2020, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) est le premier moyen de financement des énergies r...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les m...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts et ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicult...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du même article 200 quater sont ainsi rédigées : « 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les ...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Les neuvième et dixième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées : « 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés 1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...