Questions écrites de Vanina Paoli-Gagin

Autoconsommation collective

Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité de faire évoluer les règles encadrant les projets d'autoconsommation collective recourant aux énergies renouvelables (EnR). L'autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souveraineté énergétique, à la réduction de la facture énergétique des Français et à l'a...

Réglementation élaborée par la direction générale de l'aviation civile relative aux aérostats et dirigeables

Mme Vanina Paoli-Gagin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réglementation élaborée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et relative aux aérostats et dirigeables. La DGAC élabore en effet un guide des usages professionnels des aéronefs sans équipage à bord. Ce document,...

Application de la doctrine « cloud au centre »

Mme Vanina Paoli-Gagin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la doctrine « cloud au centre » annoncée en mai 2021. Constatant le caractère éminemment stratégique des données personnelles pour la souveraineté numérique de la France, le Gouvernement a établi, lors du précédent quinquennat, une doctrine « cloud » ...

Application de la doctrine « cloud au centre »

Mme Vanina Paoli-Gagin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la doctrine « cloud au centre » annoncée en mai 2021. Constatant le caractère éminemment stratégique des données personnelles pour la souveraineté numérique de la France, le Gouvernement a établi, lors du précédent quinquennat, une doctrine « cloud »...

Demande d'interdiction de l'abattage sans étourdissement et de l'abattage des vaches gestantes

Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des vaches gestantes. La réglementation actuelle interdit le transport des vaches au-delà de leur huitième mois de gestation, limitant de fait la possibilité de leur abattage dans les cas où l'abattoir ne se situe pas sur le lieu d'élevage. Cette réglementation permet notamment d'é...

Avocats-associés et déduction de cotisation due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire « bénéficier » le cabinet qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut pren...

Retraite des élus locaux

Mme Vanina Paoli-Gagin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des dysfonctionnements affectant le calcul et le versement des retraites des élus locaux cotisant auprès de la CNP assurances. En effet, depuis près de deux ans, nombre d'élus locaux particulièrement investis au service de l'intérêt général et de l'int...

Prix des machines agricoles

Mme Vanina Paoli-Gagin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois. Elle est également nécessaire à la transitio...

Lutte contre les déserts médicaux en santé visuelle

Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux en santé visuelle. En effet, trois quarts de la population française présentent des troubles de la vue, et une grande partie d'entre eux ont toujours autant de difficultés à être pris en charge par un ophtalmologiste. Le Président de la République en avait fait un objectif majeu...

Réglementation environnementale 2020

Mme Vanina Paoli-Gagin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences environnementales, économiques et sociales de la « réglementation environnementale 2020 » (RE 2020), présentée par le Gouvernement le 24 novembre 2020. Certes, la réglementation environnementale du bâtiment RE2020 permet de nombreuses avancées (sobriété énergétique des bâtiments renforcée, meille...

Soutien des artistes et actions culturelles dans le contexte de la crise sanitaire

Mme Vanina Paoli-Gagin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le paradoxe auquel se trouvent confrontées un certain nombre de collectivités territoriales dans leur soutien aux actions culturelles dans le cadre de la crise sanitaire. À titre d'exemple, elle lui expose le cas de l'orchestre symphonique de l'Aube (OSA), produit et financé par le conseil départemen...

Sortie des produits phytosanitaires avec les biocontrôles

Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impasse technique dans laquelle peuvent se trouver certains agriculteurs dans le contexte de la réduction souhaitable des utilisations et des risques des produits phytopharmaceutiques. Faute de pouvoir utiliser des produits de substitution respectueux des objectifs à valeur constitutionnell...

Conditions d'abattage des dindes

Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Grâce à une enquête menée dans l'abattoir de Blancafort (Cher), l'association L214 a permis de prendre conscience de cette méthode. Accrochées tête en bas sur un rail mécan...

Régulation de la réforme du « reste à charge zéro » pour les aides auditives

Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un point d'inquiétude lié à l'application de la réforme du « reste à charge zéro ». Le 1er janvier 2021, la réforme du « reste à charge zéro » pour les aides auditives entrera en effet pleinement en vigueur, générant une hausse conséquente des niveaux de remboursement pour l'assurance maladie et les ...

Encadrement juridique des jeux de casinos en ligne

Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la régulation du secteur des jeux d'argent. Le jeu non régulé a très fortement progressé ces dernières années. Alors que la dernière évaluation connue (2016) estimait la population de joueurs de casinos en ligne à 500 000 joueurs (offre illégale), une récente étude (2020) d'Harris Inte...

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2

Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2. Celui-ci n'entérine pas les engagements pourtant solennellement pris devant les parlementaires, dès le mois d'avril 2020, selon lesquels l'...