Interventions de Véronique Guillotin

La commission des affaires sociales a émis des réserves sur cet article 9, qui prévoit que l’attribution à la famille des allocations familiales dues au titre de l’enfant placé ne puisse être maintenue, sur décision du juge, qu’à titre partiel. Il ressort des chiffres que nous avons obtenus qu’il n’est pas systématiquement dérogé au principe p...

L'article 9 prévoit que l'attribution des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé ne peut être maintenue à la famille, sur décision du juge, qu'à titre partiel. Notre commission a proposé la semaine dernière de ne pas adopter cet article. L'amendement de suppression n° 4 rejoint donc notre position. Avis favorable.

En supprimant le fait que le maintien, sur décision du juge, du versement des allocations à la famille ayant un enfant placé, ne puisse être que partiel, l'amendement n° 15 rejoint la position de notre commission. Mais un alinéa prévoit toutefois que, lorsque le président du conseil départemental saisit le juge d'une demande de maintien des all...

L'intention est louable et il est indispensable de travailler à la prise en charge de ces soins non programmés qui concourent à l'embolisation des urgences. Mais les situations entre territoires sont contrastées, au regard de la permanence des soins : sur certains territoires, des MSP ont été créées - ce sont déjà des PASI en quelque sorte - ; ...

Je m'abstiendrai, pour la même raison. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La France métropolitaine a des frontières avec huit pays. De très nombreux Français sont donc concernés les problématiques de la transfrontalité, au premier rang desquels les 360 000 travailleurs frontaliers, notamment en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, bien évidemment, mais également de santé et aussi de développement économi...

Je vous remercie de cette réponse. Je ne sais pas si vous m’avez répondu précisément sur le délégué interministériel, mais une solide coordination d’État est vraiment importante pour les territoires fragiles – et je pense en particulier à ceux qui sont frontaliers du Luxembourg. Il faut vraiment que la France se positionne dans un dialogue d’Ét...

La proposition de loi de notre collègue Josiane Costes relative aux mineurs vulnérables comporte une série de mesures concernant le délaissement de mineurs, les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et les mineurs isolés étrangers. Initialement inscrite à l'ordre du jour du Sénat du 2 avril, au titre de l'espace réservé du groupe R...

La commission des affaires sociales a reçu délégation de la commission des lois pour l'examen au fond des articles 5, 6 et 9 de la proposition de loi. À l'article 5, l'intention de l'auteure, qui est de permettre l'agrément d'un assistant familial pour l'accueil d'un seul mineur placé, est en fait déjà satisfaite par le droit en vigueur. Rien...

Avant de répondre plus précisément, je tiens à préciser que si la commission n'adopte pas les articles 5,6 et 9, ceux-ci ne seront pas supprimés, mais la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Nous pourrons ainsi avoir un débat approfondi dans l'hémicycle. Ce sujet le mérite. Cela va dans ...

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, entre le 6 et le 12 avril, plus d’un million de téléconsultations ont été réalisées, représentant 28 % de l’ensemble des consultations médicales, contre 0, 1 % quelques semaines plus tôt. L’épidémie de Covid-19 a sans aucun doute provoqué un regain d’intérêt pour ...

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, entre le 6 et le 12 avril, plus d’un million de téléconsultations ont été réalisées, représentant 28 % de l’ensemble des consultations médicales, contre 0, 1 % quelques semaines plus tôt. L’épidémie de Covid-19 a sans aucun doute provoqué un regain d’intérêt pour ...

Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je prends acte de la volonté d’avancer sur la télémédecine, quand bien même j’aurais aimé obtenir quelques éléments sur les remboursements et l’ouverture nécessaire du cadre réglementaire – nous aurons l’occasion d’en débattre.

Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je prends acte de la volonté d’avancer sur la télémédecine, quand bien même j’aurais aimé obtenir quelques éléments sur les remboursements et l’ouverture nécessaire du cadre réglementaire – nous aurons l’occasion d’en débattre.

Le groupe RDSE votera contre les trois amendements de suppression. En effet, le traçage nous paraît un outil majeur et quasiment indispensable dans le panel de mesures nécessaires pour lutter contre le Covid-19. En outre, nous voulons que le débat puisse avoir lieu. La commission des affaires sociales et la commission des lois ont adopté des...

Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre me tient à cœur, puisque l’extension du port du masque, que je souhaitais, n’a pas été retenue. Il s’agit pourtant, me semble-t-il, d’une mesure simple et efficace pour limiter la circulation du virus. Nathalie Delattre demande, par cet amendement, que les maires puissent prendre des arrêtés rend...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de débats que je qualifierai de riches et d’extrêmement condensés, des incertitudes entourent toujours la mise en œuvre du déconfinement progressif. Mais quoi de plus normal, alors que nous traversons une situation aussi exceptionnelle que celle que nous vivons en ce mo...

Je suis d'accord : il est difficile de travailler sur des textes aussi importants dans des délais aussi contraints. N'aurait-on pas pu décaler l'examen de ce projet de loi ? La prolongation de l'état d'urgence me paraît prudente, car nous sommes encore dans une période d'épidémie, mais il faudra que l'on en sorte. En revanche, l'article 6 me s...

N'aurait-il pas été plus simple, et surtout plus respectueux de la protection des données personnelles de santé, d'intégrer les données Covid-19 au droit commun des maladies à déclaration obligatoire ?

Cet amendement vise à établir des règles claires et opposables en termes de précautions individuelles pour chacun de nos concitoyens en période d’épidémie. Il s’agit de sortir d’un droit mou de simples recommandations particulièrement inadaptées en matière de santé publique. Cet après-midi, j’ai posé une question sur l’extension du port du mas...