Loi de finances pour 2023

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « équitable et durable », sont insérés les mots : « aux actions visant à promouvoir la collaboration avec les entreprises qui satisfont à la définition de l’article ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ». II. – Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 220 B et au d du 4 du II de l’article 1727, après la référence : « 244 quater B », sont insérés les mots : « ou à l’article 244 quater B bis » ; 2° Après l’article 244 quater B, il est inséré un article 244 ...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : notamment rédiger ainsi la fin de cette phrase : à la mise en place de commissions territoriales et autres adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste Exposé sommaire : Le passage forcé aux IRP de droit commun opéré par cette ppl s’inscrit dans une période de...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Le bilan dressé par les syndicats de la mise en place des CSE pointe la réduction du nombre de représentants, le manque de moyens pour assurer leur missio...

Alinéas 13 et 14 Remplacer le mot : octobre par le mot : décembre Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d’un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin. Exposé sommaire : Cette proposition de loi impose un passage direct aux IRP de dr...

Alinéa 1 Après le mot : prorogés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : jusqu’au 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, d’autant plus pour un groupe atypique tel que la Poste sous droit syndical de droit public actuellement. cette évolution de...