Loi de finances pour 2023

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovati...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° À la troisième ligne de la première colonn...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

I – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° – À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est c...

I. – Remplacer le montant : 3 815 713 610 par le montant : 3 883 993 924 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est fixé comme suit : « 1° 0 € pour les...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent VI ter A sont retenus, après imputation des...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont rempl...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 12 500 € le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 12 500 € et inférieure ou égale à 25 000 € ; « – 20 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitati...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement (DMTO) au bénéfice des départements. Ce taux...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1 % du coût par personne ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1 % du coût par pers...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au I, les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer et dont l’épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficient de la dotation. » II. – Pour compenser la perte de rece...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 800 000 euros III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...