Réforme du régime des catastrophes naturelles

Amendement n° 2, après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, la commission mentionnée à l’alinéa suivant peut ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’état d’urgence calamité naturelle peut être déclaré sur tout ou partie des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, en cas de péril imminent sur l’intégrité des personnes résultant de l’intensit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 28 Après les mots : de la sécurité civile insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réformer le fonctionnement et la gouvernance du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier. Cette réforme précise en ce sens les missions du conseil de gestion du fonds de préve...

Alinéa 17 Après les mots : du budget insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : Traduisant l’une des principales recommandations de la Mission d’information menée par nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart, le présent article prévoit de réformer le fonctionnement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, di...