Loi de finances rectificative pour 2020

Le groupe SER soutiendra aussi sans réserve cet amendement. C’est une question d’équité. Disons clairement les choses : tout le monde sait que, dans la crise, les compagnies d’assurance se sont un peu enrichies, même si l’on dit que cela appartient à la communauté des assurés. Je ne vois pas pourquoi, dix ans après, nous ferions moins bien qu...

Le groupe SER propose de supprimer cet article, qui prévoit de ponctionner 52 millions d’euros sur les réserves d’Action Logement. Je le rappelle, même si le sujet est parfaitement connu de nos collègues, que la loi de finances pour 2020 avait déjà prévu de ponctionner 500 millions d’euros. En fin de semaine, nous commencerons l’examen du proj...

Au total, entre 2019 et 2021, 1, 79 milliard d’euros seront ponctionnés. Ces opérations consistent à « transférer » une cotisation sociale, à savoir la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), au budget général. La formule est un peu curieuse en droit organique et même en droit constitutionnel. Cette cotisation est en fa...

Je n’ignore pas la logique propre de mon amendement, mais mon objectif était de globaliser la discussion, qui annonce celle que nous aurons lors de l’examen des articles 24 et 47 du projet de loi de finances. Je ne suis pas sûr qu’Action Logement n’y perde rien, pas plus que je ne suis sûr de l’exactitude du calcul du Gouvernement et de l’insp...

Dans la logique que nous venons d’exposer, il me paraît parfaitement fondé que cet argent revienne ou reste à la sécurité sociale. Il ne doit pas être transféré au budget général. Le groupe SER devrait soutenir l’amendement de M. le rapporteur général !

Je soutiendrai personnellement cet amendement. Nous le savons, le RSA n’est aujourd’hui pas compensé, au point que le Gouvernement a dû en recentraliser la gestion pour la Guyane et La Réunion. Je crois savoir que le problème se pose même en Île-de-France. Au moment où je vous parle, le reste à charge pour le département de la Guadeloupe atte...

L’amendement traite en effet du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, d’aide au paiement des cotisations et aux plans d’apurement. On a du mal ici à vous convaincre de la réalité des conditions d’application du régime tel qu’il est adopté. On a de vraies difficultés pour faire bénéficier les entreprises de ces aides....

Amendement identique. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également mon amendement de repli n° 539 rectifié, qui vise seulement à prolonger de deux ans ce dispositif d’aide fiscale, qui doit s’éteindre le 31 décembre prochain, sans modifier la condition d’ancienneté du logement. Le proroger est la meilleure des solutions...

Chaque fois que j’entends l’argument selon lequel le crédit d’impôt est plus favorable que la réduction d’impôt, je réponds la même chose : ça ne marche pas ! À l’époque où j’étais à la manœuvre, nous étions tombés d’accord pour transformer la défiscalisation en crédit d’impôt, pour être clair : en subvention publique. Mais il fallait poser au...

Notre collègue Maurice Antiste a fort bien défendu cet amendement, j’ajoute, pour ma part, que nous avons un problème de structure des bilans des entreprises dans les outre-mer, laquelle est d’une très grande fragilité. Il faut renforcer le haut des bilans ; or ces entreprises, qui ont souvent une forme associative, n’ont pas accès à la plupar...

Nous maintenons nos amendements, parce qu’ils résultent d’une demande collective et qu’ils sont très attendus. J’entends souvent dire que nous sommes dans le droit commun de la République. Certes, mais à 8 000 kilomètres, il faut tenir compte de quelques particularités ; la Constitution le reconnaît, comme l’article 349 du traité sur le foncti...

L’eau en Guadeloupe, voilà une belle affaire ! Nous demandons la création d’un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection des réseaux d’eau en Guadeloupe. Sur « l’île aux belles eaux », comme on l’appelle, une douzaine de communes sur trente-deux n’ont pas eu d’eau pendant la période de confinement. Nous avons dû prendre des...

J’aimerais ajouter deux arguments à l’appui de cet amendement. Tout d’abord, lorsque ces entreprises voient leurs recettes s’effondrer alors qu’elles ne peuvent bénéficier des dispositifs publics, notamment du chômage partiel, qui vient à leur secours ? Les collectivités, c’est-à-dire le département ou la région. Cela pose de sérieux problèmes...

L’amendement n° 133 rectifié bis vise à intégrer le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, et de la production audiovisuelle dans le régime de compétitivité renforcé, avec un meilleur taux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. Les deux amendements suivants sont des amendements de repli. L’amendement n° 55...

Le BTP a été intégré dans le dispositif dit « de compétitivité renforcée ». Les secteurs concernés relocalisent la production. Il s’agit de productions pour le local, il n’y a donc pas de compétition internationale. Je ne comprends pas ce refus. Depuis la réforme de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) que vous avez e...

Je ne suis pas d’accord avec les motifs avancés par notre rapporteur général. Ce taux était à 42 %, il a été descendu à 38 %, et j’ai moi-même, pour l’outre-mer, été à l’origine de l’amendement visant cet alignement sur le taux de 38 %. Mais c’était sous réserve qu’il soit mis fin au cantonnement sur les seuls outre-mer – on ne pouvait pas « ré...

Je vais voter cet amendement. Une prorogation de deux ans m’a été précédemment refusée, au motif que l’Europe, et cætera, et cætera. Dans le cas présent, elle est apparemment possible…

Cet amendement s’inscrit également dans un esprit de conditionnalité, de réciprocité et de responsabilité. Aucune aide ne devrait être accordée à des entreprises ne s’engageant pas à ne pas verser de dividendes, d’acomptes sur dividendes ou d’intérêts à titre de premiers dividendes, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable. Pour...

Ce parc privé n’a jamais été aidé, alors qu’il représente 9 % des logements en France. Par ailleurs, ce dispositif est limité aux zones rurales et aux zones de revitalisation rurale. Voilà un soutien important qui n’emporte pas de conséquences budgétaires trop fortes et qui apporterait un énorme soutien au secteur du BTP, avec travail domicili...

Il s’agit d’un amendement de Catherine Conconne relatif au marché publicitaire, mais nous nous rallions à l’amendement du rapporteur général. Je le retire donc.