Loi de finances pour 2021

Je pense que vous imaginez ma déception ; vous la lisez probablement sur mon visage. Je reste persuadé que notre vote n’était pas irresponsable et qu’il ne portait pas atteinte à l’image du Sénat. L’objet de mon amendement se fondait sur les propos tenus par le Président de la République lui-même dans un courrier public et solennel adressé à t...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-1228.

Ces amendements visent à améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sur proposition de la députée Hélène Vainqueur-Christophe, relatif aux réductions d’impôt sur les travaux de réhabilitation et de confortement contre le risque sismique des logements achevés de plus de vingt ans. Par l’amendement n° II-1228, nous proposons de pr...

Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas donné l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1015 rectifié bis, qui vise à assouplir la condition d’ancienneté des logements de vingt à quinze ans. En effet, compte tenu du vieillissement accéléré des logements du fait des risques climatiques, cet assouplissement serait bienvenu.

Cet amendement vise à relever le plafond du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sur l’île de Tahiti et dans plusieurs communes de la Nouvelle-Calédonie. Ce crédit d’impôt est calculé à partir du prix de revient des travaux. Or ces derniers sont beaucoup plus onéreux dans ces territoires. À titre d’e...

Nous avons présenté un amendement similaire visant les quotas de logements acquis au moyen d’un PLS attribués par les préfets. Nous demandions à porter à 35 % ce quota qui est actuellement de 25 %. L’amendement a été rejeté. Le problème se pose certes à La Réunion, mais il se pose aussi en Martinique et en Guadeloupe, et il se posera probablem...

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de réhabiliter des logements situés hors de la zone des quartiers de la politique de la ville, les QPV. Dans mon département, deux villes bénéficiaient de la rénovation urbaine. Le dispositif des QPV a ensuite été appliqué et étendu à trois ou quatre autres communes, dont Le Moule, Basse-Te...

J’avoue que je suis assez étonné. Cela fait pratiquement quinze ans que j’entends ce discours, à savoir qu’il faut faire des études pour voir si les montants proposés sont suffisants. Lorsque des Wallisiens, qui aiment beaucoup la France et qui s’engagent souvent dans les armées, viennent ici, on ne leur pose pas la question de leur patriotism...

J’ai cru comprendre que M. le ministre était favorable à cet amendement, à moins qu’il ne s’agisse du suivant…

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1, 6 SMIC, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs. Cette extension ne concerne que les régimes légalement obligatoires, mais ins...

Cet amendement vise à relever le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer. Cette question est d’importance. J’avais introduit l’idée qu’il fallait l’abaisser, alors que j’étais ministre des outre-mer. Mme George Pau-Langevin l’avait fait aboutir, avec l’accord de tous les exécutifs régionaux. À l’heure actuelle, on compte au moins trois rap...

Ceux qui ont déposé et amendement ne sont pas irresponsables et connaissent parfaitement ce que vient de rappeler M. le rapporteur général. Il existe deux régimes pour l’octroi de mer, l’un général, l’autre régional. Les recettes représentent 72 millions d’euros pour la Guadeloupe, autant pour la Martinique et un peu moins pour la Guyane. L’oc...

Cet amendement vise lui aussi l’octroi de mer. Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations dans certains secteurs de produits. Lorsqu’une entreprise cumule des aides au-delà de 500 000 euros d’exonérations dans l’année, la région doit le notifier à la Commission européenne, car il s’agit d’une aide d’État. Au nom du secret fiscal, stati...

Je puis entendre l’argument de M. le rapporteur général. Cependant, peut-on au moins exonérer les régions du risque d’amende ? La chambre régionale des comptes des Antilles-Guyane rend un rapport public, où figurent les noms des entreprises bénéficiaires de ces exonérations. On sait donc très clairement qu’EDF, par exemple, dépasse le seuil de...

L’objet de cet amendement est pour le moins complexe. Selon l’article 17 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les assujettis peuvent en opérer la déduction s’ils importent des produits. En revanche, s’ils achètent leurs intrants auprès d’un grossiste-distributeur, ils ne pourront opérer la déduction qu’à la condition que le ...

Il n’est pas question de fraude ! Cet amendement vise, au contraire, à faire figurer sur les factures des grossistes l’octroi acquitté pour des achats réalisés. Pour l’instant, ils ne le peuvent pas, car ils ne produisent pas les produits qu’ils vendent. Cela empêche les acheteurs de bénéficier de la réduction à laquelle ils devraient avoir dr...

Cet amendement d’appel a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’aligner les plafonds de ressources annuelles applicables pour l’accès aux logements sociaux et aux prêts locatifs sociaux sur ceux de la France hexagonale. Les outre-mer se trouvent dans la zone B, mais leurs plafonds de ressources sont beaucoup plus...

Ce sont quatre amendements qui ont été déposés par quatre groupes sénatoriaux différents : nous abordons donc un problème qui est reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle et qui concerne les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, exerçant outre-mer. Il s’agit d’ajouter, à la correction de la restriction du champ d’intervention – c...

Ce sont quatre amendements qui ont été déposés par quatre groupes sénatoriaux différents : nous abordons donc un problème qui est reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle et qui concerne les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, exerçant outre-mer. Il s’agit d’ajouter, à la correction de la restriction du champ d’intervention – c...

Il ne s’agit pas de revoir le taux, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, je rappelle que, à une certaine époque, celui-ci était de 45 %, mais l’épargne ne pouvait être collectée que dans les outre-mer. Pour obtenir l’extension du champ de collecte à l’ensemble du territoire national, il a fallu faire une concession, et on a accepté la r...