Loi de finances pour 2021

Notre collègue Pascal Savoldelli vient d’évoquer les faits. Il ne s’agit pas d’une posture ou d’une obsession idéologique : il y a des faits. Quelle que soit l’étude invoquée, y compris le rapport de notre commission, rien ne prouve qu’il y ait une élasticité de la croissance et surtout de l’investissement par rapport à la baisse des impôts, n...

J’ai déjà évoqué, il y a quelques instants, le régime de l’exit tax. Cet amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France. Ce régime a été réformé, et on a supprimé le dispositif anti-abus en réduisant le délai de détention des plus...

C’est peut-être une cause perdue, mais pour le moment ! Lorsqu’on tente de comprendre les motivations profondes, un argument majeur revient assez souvent, même s’il s’agit parfois d’un non-dit, à savoir la concurrence fiscale. L’Allemagne, par exemple, a un dispositif anti-abus pour dix ans. Hier, Claude Raynal a demandé : où s’arrêtera-t-on, ...

Avec cet amendement d’appel, on s’attaque à un monument, l’épargne populaire. Avec votre accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-406 rectifié bis, qui est un amendement de repli.

Ces amendements visent à revenir sur la réforme introduite par la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui a autorisé tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et engagé à cet effet par convention avec l’État à proposer le livret A. Au-delà de l’argument communautaire, selon lequel une libéralisation du ...

Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Avec ces amendements, nous souhaitons vous mettre en garde, monsieur le ministre : n’allons pas plus loin, à un moment où nos concitoyens boudent l’épargne populaire. Certes, le taux de rémunération du livret A n’est que de 0, 75 %, mais c’est déjà ça, compte tenu de l’inflation. Aujourd’hui, près de 40 % de l...

Comme je l’ai souligné, il s’agit d’amendements d’appel. Personnellement, je n’aimerais pas voir se poursuivre cette politique de dérégulation et de déréglementation, à laquelle poussent certains lobbies bancaires, soutenus par le gouverneur de la Banque de France. Cela étant, je retire ces deux amendements.

Le présent amendement vise à créer, en faveur des commerces de proximité, une contribution exceptionnelle de la part des grandes et moyennes surfaces, ainsi que des plateformes de commerce électronique. Nous avons également déposé l’amendement n° I-370 rectifié, en tant qu’amendement de repli : son dispositif ne vise que les plateformes de com...

Notre groupe soutiendra lui aussi l’amendement de la commission, monsieur le rapporteur général, mais nous aimerions tout de même pouvoir dire que le Parlement vient de s’honorer par son vote relatif aux compagnies d’assurances. En effet, il se pose un problème quelque peu philosophique entre la loi et le contrat. On a souvent ici l’impression...

Le ministre et le rapporteur général affirment que cette disposition est réservée aux investissements initiaux. Oui, c’était effectivement le cas, mais les outre-mer ont obtenu, je puis vous l’assurer, son application aux investissements de renouvellement dans plusieurs secteurs. Je ne vois donc pas pourquoi ce qui est possible dans les outre-...

Notre collègue se demande quel peut être l’intérêt de ne pas adhérer à un OGA sachant que l’on sera alors imposé à un coefficient de 1, 25. J’ai moi-même autrefois créé un centre de gestion agréé. Malgré toutes les campagnes d’information – j’estime d’ailleurs qu’elles ne sont pas suffisantes –, de nombreux d’agriculteurs ne sont toujours pas ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’avoue ne pas être satisfait par vos explications, à moins que je ne les aie pas comprises ! De façon subjective, vous dites ne pas être certain que cet amendement, s’il était adopté, permettrait de corriger les dérives ou les effets pervers du crédit d’impôt recherc...

Madame le président – je ne sais plus si l’on dit « la présidente » ou « le président » ;…

… je sais que certaines refusent la féminisation –, monsieur le ministre, à titre personnel, je comprends le fondement de cet amendement. On aurait pu supprimer l’article 3, mais le Sénat l’a refusé. Nous allons donc nous abstenir. Si vous adoptez l’article après avoir adopté cet amendement, vous prendrez vos responsabilités. Le groupe SER es...

Ainsi que cela vient d’être souligné, 0, 2 % d’indexation, c’est vraiment très peu en termes de revalorisation du pouvoir d’achat. Ayant consulté la littérature économique, je ne suis pas sûr que ce taux de 0, 2 % soit respecté, compte tenu de la surliquidité actuelle, qui, selon certaines théories, peut impulser quelque inflation supérieure à...

Avec 174 millions d’euros, on n’atteint pas tout à fait, si j’ose dire, une vraie péréquation territoriale. Je me suis épuisé à tenter de faire adopter une dotation de continuité postale. Avec cette somme, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, comme dans les Caraïbes, à partir de vingt grammes, de quatre kilos, de vingt kilos, il n’y a plus de p...

Faute d’avoir obtenu la suppression de l’article 3, nous proposons, en guise de repli, de conditionner l’avantage tiré de cette baisse de la CVAE à des obligations en matière sociale, climatique, environnementale et fiscale pour toute entreprise dépassant le seuil européen définissant l’entreprise moyenne. Plus précisément, l’entreprise devrai...

L’argumentaire de M. le ministre me laisse également perplexe. L’harmonisation du régime fiscal des OFS est une mesure de bon sens, car ces organismes agréés œuvrent dans l’intérêt général.

Notre collègue Christine Lavarde a posé très clairement le sujet, assumant ses positions et ses convictions. Eh bien, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous allons également assumer les nôtres ! À la suite de ce qu’a excellemment dit le président Claude Raynal, quitte à faire quelques répétitions, je veux indiquer les quatre raisons, au moins, qui...

… l’impôt est-il chez nous beaucoup plus élevé qu’il ne l’est ailleurs, affectant de ce fait la productivité et l’attractivité de notre pays ? En outre, cette mesure est ciblée sur les grandes entreprises, tandis que les petites entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires n’en profiteront pas. Enfin, comme cela a été di...