Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est régulièrement actualisée pour tenir compte des modes de consommation des territoires concernés. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions de...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. » II. – En conséquence, compléter l’intitul...

I. – Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé : « Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : « ou de consommation courante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de consommation courante. NB :...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : «, de consommation courante ou les tarifs de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de cons...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : «, les transitaires, les opérateurs de télép...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélem...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les pouvoirs publics décident d?une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d?apporter aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un un titre II bis et un article additionnel ainsi rédigé : Titre II bis - Dispositions relatives à la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne Article 9 ter I - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com...