Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : et leur méthode de calcul sont fixées par décret par les mots : ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret, dans les périmètres de l’emploi et des conditions de travail des seniors dans l’entreprise, en vue de...

Alinéa 6 Remplacer le mot : décret par les mots : un accord national interprofessionnel Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l'index séniors. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis du Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation du Conseil économique, social et environnemental. ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors en Conseil d’État, et non par un décret simple. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’ouvriers. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à garantir que l'index séniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux...

Alinéa 5 Après le mot : employeur insérer les mots : communique au ministère du travail, à Pôle emploi et Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyés par l'entreprise au Ministère du Travail ainsi qu'à Pôle Emploi. Transmettre ces indicateurs est un ...

Après l’alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants : « 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; « 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; «3° L’amélioration des condit...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5121-6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républica...

I. – Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail des salariés âgés d’au moins cinquante ans. « Art. L. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’...

Alinéa 41 Remplacer les mots : du 1 er septembre 2023 par les mots : d’une date déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéc...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres des méthodes de production pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à n...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l’ordonnancement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire :...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à ne pas affilier des populations étant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes) au régime complémentaire AGIRC-ARRCO Cet article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921-1 ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres des achats et des approvisionnements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : C...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries comme l’imprimerie, les matériaux souples, l’ameublement et le bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d’énergie et d’eau pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des autres industries comme l’imprimerie, les matériaux souples, l’ameublement et le bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exp...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie et d'eau pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations de biens intermédiaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas dé...