Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnée...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à conditi...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière dans la limite de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa ...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. ...

Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, é...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après accord des organisations syndicales et patronales Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain entend assurer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des sanctions applicables aux entreprises sur l'index des salariés âg...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part comptent moins de 250 salariés, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entr...

Alinéa 9 Après le mot : méconnaissent insérer les mots : l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à appliquer une amende en cas de non-respect d'indicateurs sur la qualité de l'...

I. – Alinéa 9 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 10 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux de cette pénalité est fixé à : II. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « – 10 % pour les entreprises d’au moins mille salariés, « – 5 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et ...

I. – Alinéa 9 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux de cette pénalité est fixé à : II. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « - 5 % pour les entreprises d'au moins mille salariés, « - 3% pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et de ...

Alinéa 9 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à relever le ...

Alinéa 9 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 10 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à relever le...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-7-… – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent être majorés en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à appliquer l'index dit seniors aux administrations publiqu...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à ce que l'Inspect...

Alinéa 7 Remplacer le mot : déterminer par le mot : enrichir Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à ne pas laisser la possibilité à la branche d'établir des indicateurs sur l'emploi des séniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmiers spécialisés autres qu’infirmiers psychiatriques et puéricultrices pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les puéricultrices pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmiers psychiatriques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge léga...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les cadres infirmiers et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge...