Titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'union européenne

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’acquéreur et le passager par les mots : le passager ou l’acquéreur, si celui-ci n’est pas l’utilisateur du billet, Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer plus clairement qui est destinataire de l’information sur l’identité du transporteur aérien. Un billet d’avion peut en effet être acheté non ...

Rédiger ainsi l’intitulé du texte « Renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du texte pour tenir compte des changements de fond introduits par les députés eux-mêmes, à l’initiative de l’auteur de la proposition de loi. Ce text...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...- La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur afin de permettre aux professionnels du voyage, notamment ceux qui exploitent des sites de vente e...

Alinéa 4 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d’une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pou...

Alinéa 3 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera…( le reste sans changement ) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer clairement que l’information délivrée au passager est une information précontractuelle. Dans sa rédaction actuelle, le texte dispos...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « ainsi que » par les mots : « et l’inviter à rechercher ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les contours de l’obligation faite à la personne commercialisant le billet d’avion d’informer le passager sur les solutions de transport de remplacement. Pris à la lettre, dans sa rédaction issue ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « explicitement » par les mots : « de manière claire et non ambiguë ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui met en cohérence la rédaction proposée pour le texte de l’article L. 6421-2-1 [nouveau] du code de l’aviation civile avec celle qui est consacrée par le code de la consommation en matière d’informat...