Accessibilité pour les personnes handicapées

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° De compléter les missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne modifier ni le nom, ni la composition des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapé...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ; II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 1500 habitants ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer dans le projet de loi d'habilitation le seuil d...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de simplifier le dispositif du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée en supprimant la procédure administrative d'information sur sa mise en oeuvre. Procédure qui, par ailleurs, témoigne d'une défiance vis-à-vis des services de trans...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Les modalités d'attestation de l'achèvement des actions prévues à l'agenda d'accessibilité programmée ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de simplifier le dispositif de l'Ad'AP en supprimant la procédure administrative d'information sur le déroulement de la mise en oeuvre de l'agenda. Pr...