Loi de finances pour 2021

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : mentionnées sur le permis de construire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages mentionnés à l’ar...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « installées à compter du 1 er janvier 2019, prévue au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origin...

I – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa des b et c, aux i, j, l, m et au o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; b) Le c du 4 bis est complété par les mots : «, au b,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. » II. – La perte de recette...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-29...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour fai...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale par les mots : Les aides financières exceptionnelles versées 2° Remplacer les mots : est exonérée par les mots : sont exonérées ...