Interventions en hémicycle de Vincent Capo-Canellas

Voilà pourquoi cet amendement tend aussi à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de nomination et de fonctionnement des futurs comités régionaux d’orientation.

M. le ministre a affirmé tout à l’heure que l’amendement n° 20 répondait, pour partie, à la préoccupation exprimée dans l’amendement n° 68 rectifié ter. La présentation est louable, mais très optimiste. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous montriez, ce faisant, que vous n’étiez pas sectaire. Soyez rassuré, dans cet hémicycle, il ...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

L’amendement de nos collègues du groupe écologiste vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au kérosène. Lever cette exonération poserait des problèmes sur le plan international, mais aussi pour les dessertes régionales, en particulier les lignes desservant les territoires ins...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents des commissions, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, et à cette heure, je ne vais pas reprendre toutes les critiques que l’on peut opposer à cette proposition de loi, combattue par une motion tendant à opposer l’exception d’irrece...

Notre collègue a, en conséquence, proposé de modifier le dispositif. Sa démarche a semblé très significative au groupe UDI-UC : elle témoigne, mieux que toute autre, de l’incohérence de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale. Elle nous a semblé aussi, malgré tout l’intérêt de cette première démonstration, ne pas parvenir à substi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de la motion qui a été adoptée la semaine dernière par la commission des affaires économiques et qui vient de nous être présentée en séance publique comporte plusieurs critiques à l’endroit de cette proposition de loi : rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, rupture ...

Il aurait été préférable de recourir à un autre vecteur législatif pour traiter ce sujet si important, qui touche l’ensemble des ménages français. Je ne minimise pas l’importance des propositions de loi, mais le législateur a aussi besoin des expertises des administrations centrales pour établir la loi, pour qu’elle soit acceptée et applicable....

L’arrivée de l'hiver n’est une surprise pour personne ! Enfin, inviter à voter un mauvais texte, reconnu comme tel par beaucoup dans cet hémicycle, au prétexte que le Gouvernement n'a pas su faire mieux, voilà qui est tout de même absurde ! § Le Parlement se respecte : il vote un texte s’il est bon, il le rejette s’il ne l’est pas. Pour notre...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi des critères concernant les recours abusifs. Ce sont ceux qui ont été retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme et, ainsi, essayer de limiter les recours abusifs...

L’objet du présent amendement est de fixer à 15 000 euros l’amende minimale infligée par le juge à l’auteur d’une requête formulée contre une autorisation d’urbanisme s’il la juge abusive. Mme la ministre me rétorquera qu’il s’agit, là encore, d’un cavalier. Le refus d’aborder dans le cadre de ce projet de loi des problématiques qui en sont tr...

Madame la ministre, nous devons clarifier le débat. Vous me répondez en fait sur l’amendement n° 69 rectifié. Or, l’amendement n° 70 rectifié ne vise pas à qualifier le recours abusif, il tend simplement à relever le niveau de la sanction de sorte qu’elle ne puisse être inférieure à 15 000 euros.

Je comprends votre argumentaire et j’en prends acte. Je vous remercie, par ailleurs, de votre volonté d’associer le Parlement, et notamment le Sénat, au travail visant à définir le recours abusif. Mais le présent amendement porte non pas sur cette définition, mais sur la sanction. Je maintiens donc cet amendement, car je ne vois aucune raison ...

Madame la ministre, vous nous proposez ici de supprimer la possibilité pour un EPCI qui perçoit le prélèvement d’une commune de reverser à la même commune une partie de ce prélèvement fléché pour financer la réalisation de logements sociaux : c’est donc une double sanction pour cette commune ! Nous avons bien vu, aujourd’hui encore, que toutes...

L’article 15 porte sur le Grand Paris. Il prévoit de reporter la date limite d’ouverture de l’enquête publique préalable à la signature des CDT, les contrats de développement territorial, au 31 décembre 2013. Il clarifie l’association de la région et des départements aux contrats de développement territorial. Enfin, il organise la compatibili...

Le logement doit être une priorité nationale. Oui, nous souffrons d’un déficit structurel de logements. En conséquence, il faut continuer de construire pour satisfaire une demande croissante et essayer de détendre le marché. En particulier, avec plus de 1, 7 million de demandes en souffrance, il faut produire du logement social. Si nous partag...

Nous en arrivons, madame le ministre, avec cet article 4, au cœur du projet de loi que vous défendez, car il en constitue sans doute la mesure la plus symbolique. L’augmentation du seuil minimal de logements sociaux pour le porter de manière quasi uniforme à 25 %, au-delà de l’intention louable de répondre à des besoins réels, soulève dans cer...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le dispositif proposé dans ce projet de loi est considéré comme l’un des outils permettant de répondre à la crise du logement, crise dont nous connaissons tous la réalité en tant qu’élus locaux. Il s’inscrit naturellement dans le cadre de la politique glob...

Il faut ici revenir, au-delà du texte, sur l’accompagnement nécessaire d’une densification raisonnée. Tout maire élu de la première ou de la deuxième couronne de l’agglomération parisienne, rencontre actuellement des difficultés s’il veut répondre aux objectifs fixés par l’État, qui nous demande de construire des logements, et ce en raison d’ob...