Interventions de Vincent Capo-Canellas

Très bien !

Le règlement du Sénat prévoit qu'un sous-amendement n'est recevable que s'il n'est pas contraire à l'amendement qu'il modifie.

Il faut éviter que les sous-amendements dénaturent les amendements et affectent le bon déroulement des débats.

Est-on d'accord pour déclarer le sous-amendement irrecevable ?

Madame Bricq, je m’étonne que vous reprochiez implicitement aux corapporteurs, à mots certes châtiés, de tenir un raisonnement juridique.

Nous sommes ici pour écrire la loi. Le rôle des corapporteurs est d’éclairer la Haute Assemblée. Dominique Estrosi Sassone l’a fait excellemment, en rappelant le sens des dispositions contenues dans l’amendement auquel le Gouvernement est favorable. La notion dont nous parlons n’a bizarrement pas de traduction juridique. Elle est donc, en l’es...

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Mme la corapporteur a donc indiqué que l’introduction de ces dispositions ne semblait pas particulièrement opportune. M. le ministre l’a reconnu de manière implicite, si on voulait traduire ses propos, en indiquant qu’il s’agissait d’un principe fort : ces dispositions ont surtout s...

Plutôt que de proclamer des intentions difficilement suivies d’effets, nous essayons de bien mettre les choses en place d’un point de vue juridique, de bien écrire la loi, et d’éviter les dispositions déclamatoires dépourvues de toute traduction juridique. C’est tout le sens des propos tenus à l’instant par Mme la corapporteur.

Aux termes de l’article 48, alinéa 4, de notre règlement, les sous-amendements « ne sont recevables que s’ils n’ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s’appliquent ». Or il me semble que substituer « ou » à « et » dénature le sens de l’amendement n° 985 rectifié ter. En toute hypothèse, la commission saisi...

Je demande la parole.

Madame la présidente, excusez-moi d’y insister, mais l’article 48 de notre règlement prévoit que « la commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements dans les cas prévus au présent article ». À mon sens, nous sommes bien ici dans l’un des cas prévus à l’article 48. Il y a u...

Je demande une suspension de séance, afin que la commission spéciale puisse se réunir pour statuer sur la recevabilité du sous-amendement n° 1744.

La commission a estimé que le sous-amendement n° 1744 n’était pas recevable.

Pour la clarté de nos débats, je voudrais resituer un certain nombre de problématiques. Comme M. le ministre et Mme la corapporteur l’ont parfaitement souligné, l’affirmation de ce service universel pose une question de principe. Nous verrons quelles peuvent en être les conséquences en termes de droit. J’interrogerai précisément M. le ministr...

Très bien !

Je rappelle que nous travaillons sous l’empire d’un règlement. La commission n’a fait que jouer son rôle, dans un climat tout à fait apaisé, qui nous a permis d’échanger utilement. Que M. le ministre se rassure, comme les rapporteurs l’ont indiqué de manière extrêmement claire lors de la discussion générale, le Sénat entend examiner ce projet ...

Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Eh oui !

Je rebondis sur l’intervention très pertinente de Dominique de Legge. Sauf erreur de ma part, le Gouvernement propose que l’avis soit publié dans le cadre de l’enquête publique ou avant celle-ci. Il s’agit donc non pas d’une « faculté », mais bien d’une obligation. Raison de plus pour en rester à la position exprimée par Mme la corapporteur !

Compte tenu du rythme auquel nous travaillons, je souhaiterais que, si cela convient à chacun, nous allions jusqu’à l’article 11 sexies. Cela doit représenter une bonne heure de travail.