Amendements de Vincent Delahaye

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs réduira la récurrence des visites chez l'ophtalmologiste. Or, l'évolution de la vue étant particulièrement lente, le patient n'est pas en capacité de s'...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le Sénat en 1ère lecture. Les professionnels de l’optique - professeurs des école...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La corrélation prescriptions médicales/mesure de l’écart pupillaire nouvellement introduite induit que cette mesure soit désormais réalisée par l’ophtalmologiste, ce qui n’était pas le cas jusqu’à ce jour. Les opticiens-lunetiers, formés, équipés et habilités, effectuant par ailleurs cet...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de travaux et de réorganisation des sites du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'écologie et du développement durable financées au sein de l'action 01 du programme 723 au sein du compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l'État visé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'abandon de créance de l'Etat sur le journal L'Humanité . Ce quotidien est celui qui bénéficie le plus des aides de l'Etat. Ce n'est pas au contribuable de se substituer à la fidélité des lecteurs.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d’im...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du b du 1, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé : « c) Pour les communes adhérentes ...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique égale...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris sur les communes et EPCI entrant dans le périmètre de cette métropole. Il apparaît particulièrement...

Après l'alinéa 10 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du préc...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « jusqu’à la fin de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale Dont Titre 2 Gendarmerie nationale Dont Titre 2 Sécurité et éducation routières Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Sécurité civile Dont Titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Radars Fichier national du permis de conduire 14 800 000 14 800 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contrib...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Radars 4 125 000 4 125 000 Fichier national du permis de conduire Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribut...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut po...

I. - Amendement n° I-5 A. - Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé : « II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 sal...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 2013 et II. – En conséquence, alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cette...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 im...