Amendements de Vincent Delahaye

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des établissements publics, organismes divers d’administration centrale, agences ou commissions administratives dont la suppression permettrait de faciliter le plan de réduction de 50 mill...

Mission Sécurités Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (Majorer l’annulation de) - (Minorer l’annulation de) + (Majorer l’annulation de) - (Minorer l’annulation de) Police nationale Dont Titre 2 Gendarmerie nationale ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Radars Fichier national du permis de conduire 14 800 000 14 800 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Radars 4 125 000 4 125 000 Fichier national du permis de conduire Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d’un droit annue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne semble justifier un relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété dans le présent contexte budgétaire. Au surplus, rien ne justifie non plus de financer ce relèvement par un abaissement du plafond relatif à l'archéologie préventive. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article premier. Cet article se présente davantage comme un cadeau électoral que comme l'ébauche d'une réforme de fond de l'impôt sur le revenu. De plus, il est particulièrement surprenant de constater que le Gouvernement souhaite revenir sur les effet...

Alinéas 4 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. NB :...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État. Exposé sommaire : Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régiona...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le siège du conseil régional peut être établi hors du chef-lieu de région, par exemple au sein d'un pôle métropolitain au sens de l'article L. 5731-1 par délibérations concordantes du conseil régional, du conseil départeme...

Alinéas 4, 7, 16 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 relatif au calendrier électoral prévoit le report à décembre 2015 des scrutins initialement prévus en mars 2015. En outre, il prévoit que les mandats courant à compter de ces scrutins prendront fin en mars 2020, soit un an avant leur échéance normale. L’abréviation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 relatif au calendrier électoral prévoit le report à décembre 2015 des scrutins initialement prévus en mars 2015. En outre, il prévoit que les mandats courant à compter de ces scrutins prendront fin en mars 2020, soit un an avant leur échéance normale. Les conditions d’élaboration du proje...

Alinéas 4 et 22 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2022 Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseil...

Après l'alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assem...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant e...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation par un élève d’un téléphone portable est interdite. » Exposé sommaire : Il convient de protéger les enfants en limitan...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, avant le 1 er octobre de l'année, un rapport qui s'attache à : - faire état de la situation financière du groupe Dexia ; - délivrer une information complète sur l'encours connu d'emprunts structurés en France ; - dresser le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 20 qui réforme l'inspection du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de...