Amendements de Vincent Delahaye

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’application en Alsace de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, ce même code est complété par une partie ainsi rédigée : « HUITIÈME PARTIE « AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION...

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), il est essentiel que les départements qui exercent la compétence...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction telle que modifiée par l’ar...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2014 un rapport faisant état des avances du Trésor au profit des budgets annexes, de l'état du remboursement de ces avances et des possibilités de les limiter à l'avenir. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -77 067 967 950, 14 €. II - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) ...

Après l'article 5 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, lorsque au moins un des avis des organes délibérant des établissements publics de coopérations intercom...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des difficultés rencontrées par l’État pour assurer le paiement dans un délai raisonnable des services rendus par les experts judiciaires et l’ensemble des prestataires extérieurs du servi...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « dix-neuf années » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf années ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article sont compensées...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 %. « Pour les exercices ouv...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle taxe à la suite de la polémique importante relative à la mise en oeuvre de l'écotaxe demande au minimum l'examen pour avis du Conseil d'Etat puis la transmission d'une évaluation préalable du dispositif. Or, l'introduction de cette disposition par voie d'amendement à l'Assemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5 ter, il est proposé pour les mêmes raisons de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. Le secteur du tourisme est l'un des poumon économique de la France. Relever le plafond de la taxe de séjour revient à pénaliser toute l'économie du tourisme mais également à pénaliser les familles souhaitant partir en congès alors que nous somme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de proroger d'une année la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. Cette disposition est totalement contraire à l'esprit du pacte de responsabilité, elle est nuisible pour le compétitivité de nos entreprises et donc pour l'emploi et la croissance écono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa forme actuelle, la réforme de la taxe d'apprentissage ne semble pas opportune et en capacité de mettre effectivement en valeur ce secteur de l'enseignement. Il est donc proposé de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensations d’exonérations et d’allègements fis...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 du I. B de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « et le 3° » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 28-I-B, 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 abroge, à pa...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...