Convocation du parlement en session extraordinaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Compte personnel d’activité n’est pas une mauvaise idée. Mais, le dispositif proposé est trop complexe et, au même titre que le C3P, pas abouti. Il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de travailler, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sans précipitation, en tenant compte de la ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le comité d’entreprise est au service de l’entreprise et de ses salariés. Il n’a pas vocation à financer la formation des représentants du personnel. Il y aurait de toute évidence trop de situation de conflit d’intérêt. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi doit avant tout viser à la simplification du code du travail. Il n’est pas utile d’ajouter des mesures en matière de droit à la deconnexion. Si le salarié est contraint d’utiliser les différents moyens numériques en dehors d’un cadre conventionnel ou légal, il a déjà la possibilité de...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les articles 1er bis à 1er quinquies ajoutent des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, qu...

Alinéa 11 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : La commission de refondation du code devra avant tout poursuivre un objectif de simplification, en renvoyant le plus possible de dispositions au champ de la négociation collective. Dans cette optique, ce travail peut tout à fait s’envisager sur une seule ...

Alinéas 459 à 462 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit des Dimanches du Maire . Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-3-… – I. – À défaut de conclusion de l’accord prévu à l’article L. 3132-25-3, et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négoci...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2013, les salariés et les retraités des fournisseurs et entreprises de distribution d'éléctricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et sec...