Loi de finances rectificative pour 2014

Je suis pour la déductibilité de toutes les taxes. On complexifie notre droit fiscal à l'envi. Si problème de rendement il y a, il faut augmenter le niveau des taxes. Je le redirai en séance. Voilà longtemps que nous attirons l'attention du Gouvernement sur l'investissement des PME, sans que mes demandes soient suivies d'effet. Le vote de ces...

Je reviendrai aussi sur le décalage entre les annonces en matière d’allégement de charges et la réalité dans les comptes des entreprises dans quelques instants, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en nouvelle lecture. Il y a une large incompréhension. Il faut que nous nous penchions sur le problème. Je suis par principe op...

Nous partageons beaucoup des arguments qui viennent d’être présentés. Si autant d’amendements identiques ont été déposés, témoignant d’un large consensus dans cet hémicycle, c’est que le présent article pose une vraie question. Nous avons eu connaissance au dernier moment du « paquet », d’un montant de 3, 6 milliards d’euros, que le Gouverneme...

Le groupe UDI-UC est depuis longtemps partisan de mesures spécifiques en faveur de l’investissement des PME. Nous nous réjouissons donc que ces propositions aient fait l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. Nous espérons maintenant être entendus par le Gouvernement.

Les fusions d’intercommunalités posent souvent des problèmes en termes d’harmonisation des taux d’imposition et de règlement des attributions de compensation. Pour l’instant, les accords financiers doivent nécessairement être approuvés à l’unanimité des conseillers communautaires, unanimité qui peut être difficile à obtenir. Cet amendement tend...

Je le retire au profit de l’amendement n° 151, monsieur le président. Nombre de fusions sont en cours. Les intercommunalités comptent de plus en plus de communes membres, et il est donc de plus en plus difficile de réunir l’unanimité de celles-ci. La règle de majorité qualifiée qui s’applique pour d’autres délibérations permet d’aboutir à la p...

Ces amendements concernent le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, le FSRIF. Ce fonds fonctionne selon des règles relativement stables, dont une me paraît fondamentalement injuste. Elle avait été adoptée, à l’origine, pour éviter que des prélèvements trop importants ne soient opérés sur les budgets de certaines collectivités, mais ...

Je voudrais reprendre la parole après que mes collègues des Hauts-de-Seine se sont largement exprimés… Pour ma part, je suis tout à fait favorable à une remise à plat de la péréquation, dont la montée en puissance a été décidée à un moment où la baisse des dotations n’avait rien à voir avec celle qui nous est aujourd'hui imposée. Madame la se...

Cet amendement reprend les termes d’un amendement que j’avais présenté dans le cadre du projet de loi de finances, concernant la taxation des plus-values immobilières, qui est aujourd'hui très compliquée, avec une taxation de base, un abattement progressif pour une durée de détention jusqu’à vingt-deux ans, un prélèvement social avec un abattem...

Madame la secrétaire d’État, vos arguments ne me convainquent absolument pas. Vous parlez de stabilité, mais les règles sont modifiées chaque année : une fois, on crée une taxe, une autre fois, on instaure un prélèvement social, une autre fois encore une surtaxe ou un abattement exceptionnel de 25 %... Le système de taxation des plus-values de...

M. le rapporteur général a bien explicité les raisons pour lesquelles je propose, ainsi que la commission, de supprimer cet article. Une telle disposition est symptomatique du contexte dans lequel est examiné ce projet de loi de finances rectificative : des amendements déposés et adoptés à la va-vite à l’Assemblée nationale, sans expertise suf...

Mes chers collègues, à l’origine, les membres du groupe UDI-UC avaient l’intention de vous proposer la suppression de cet article. En effet, nous sommes, par principe, plutôt opposés à la non-déductibilité des taxes. J’ai bien entendu les arguments de M. Bocquet, mais ils ne me convainquent pas du tout. Si l’on veut éviter que la collectivité ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 ter du règlement du Sénat. Ce matin, la conférence des présidents a décidé de limiter à une heure trente, au lieu des deux heures initialement prévues, la durée de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative, dont la commission a pris connaissance hier matin. C...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué dans mon rappel au règlement – M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission l’ont également dit –, nous avons l’impression d’examiner le projet de loi de finances rectificative au pas de course. Discussion en commission des finance...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous en arrivons donc à la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, sachant que, depuis la première lecture, certaines modifications sont intervenues à l’Assemblée nationale. J’évoquerai tout d’abord le retrait du changement de règles qu’...

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, en matière de recettes, après avoir décidé de nombreux impôts supplémentaires au cours des trois dernières années – 69 milliards d’euros, on l’a dit, et même si d’autres en avaient fait de même avant vous –, en 2014, vous décidez de soulager les plus modestes. Cela correspond à une promesse électoral...

De 2015 à 2017, les recettes des collectivités territoriales venant de l’État diminueront de 11 milliards d’euros. Il s’agira d’une véritable diminution et non d’un ralentissement du rythme de l’augmentation. Dans le même temps, les recettes propres des collectivités locales augmenteront d’autant – peut-être via des accroissements d’impô...

Les modifications intervenues ne changeront pas notre vote non plus. Je suis content de la suppression de la hausse de la taxe de séjour. Quels sont les crédits nouveaux consacrés à l'apprentissage ? Vous évoquez 146 millions, alors que nous avions voté 200 millions en séance. De plus il semblerait que 500 millions aient été supprimés les année...

Je ne comprends pas ce raisonnement. Reporter l'application au 1er janvier 2015 donne l'impression que nous sommes d'accord sur le principe et seulement en désaccord sur la date. Supprimer cet article n'empêcherait nullement de poursuivre la réflexion sur le sujet.

Pour le groupe UDI-UC, la compétitivité des entreprises doit être au cœur de toute politique économique. C’est une conviction que nous avons depuis longtemps. Nous sommes donc heureux de constater que le Gouvernement la partage : ce principe figure dans le rapport Gallois de novembre 2012 et, surtout, dans le pacte de responsabilité et de solid...