Loi de finances pour 2016

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2015. III. – Le I ne s...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ; 2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le t...

I. – Alinéa 5 Après le mot : clos rédiger ainsi la fin cet alinéa : à compter du 31 décembre 2015, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le...

I. – Alinéa 2 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : «, acquis ou créés entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : qui excède 9 700 € II. – Après l’alinéa 3 Insérer alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 700 € ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer un impôt citoyen.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 150 VF du code général des impôts, il est inséré un article150-… ainsi rédigé : « Art. 150-… L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est majoré d’une taxe correspondant à 10 % de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...