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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Vincent Delahaye
40685 interventions trouvées.
L’amendement n° 230, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : I. – Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent. par les mots : contre les personnes puni...
Quel est l'avis de la commission ?
L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Buff...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 55, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situé...
Je mets aux voix l'amendement n° 145.
L’amendement n° 231, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : S’il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d...
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 54, présenté par M. Sueur, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ains...
L’amendement n° 95, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé : Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Esther Benbassa.
L’amendement n° 58, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite...
L'amendement n° 203, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code pénitentiaire, il est ainsi inséré un chapitre III… ainsi rédigé : « ...
L’amendement n° 232, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 65 1° Première phrase Remplacer les mots : les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 par les mot...
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la prése...
L’amendement n° 279, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 65, première phrase Remplacer les mots : mentionnées à l’article 100-7 par les mots : qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l’article 706-96-1 La parole est...
Quel est l'avis de la commission ?
Le sous-amendement n° 284, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 279, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette interdiction s’applique également aux or...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 116, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé : Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’activation à distance d’un appareil électronique ne peut être effectuée qu’aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d’image de personnes suspectées d’un crime ou d’un délit puni d’au moins d...
Quel est l’avis de la commission ?
