Loi de finances rectificative pour 2017

I. – alinéa 70 de à l'amendement 81 (ou 3ème alinéa du 9° du I) Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : – Après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 est supprimée ; – Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le 2° du présent 1 ne s’applique pas non p...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article [12] de la loi n° du de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou i...

I. – Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 58 Remplacer les mots : au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables par les mots : au second alinéa du 2° du 1 du K du présent II concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 55 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : – après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 est supprimée ; – le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le 2° du présent 1 ne s’applique pas non plus aux dépenses afférentes à des immeubles class...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d’Information des Véhicules (SIV). L’accès au SIV permettrait notamment aux...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ; II. – Alinéa 56 Remplacer les références : Aux 2 et 3 par la référence : au 3 III. – La perte de recettes résultant pour l...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « avant le 1 er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 autorise le Gouvernement à fixer par décret la limite – comprise entre 60 et 300 euros – pour le paiement en espèce des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire. Or, de nombreux ménages sont encore non-bancarisés et seraient mis en difficulté par cette...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L’exonération de contribution au...

I. – Alinéas 18 à 22 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes : « 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’é...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquabl...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent III sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’interventi...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’u...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. ...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauv...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité pu...