Amendements de Vincent LOUAULT

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : ces insérer les mots : attributions et Exposé sommaire : La dernière phrase de l’article 1 er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant l...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé : « Art. 273 septies …. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logeme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant l’article L.1, sont insérés deux articles L. 1 A et L.1 B ainsi rédigé : « Art. L.1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : II. - À compter de la promulgation de la présente loi, un décret pris en Conseil d’État précise l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la fami...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 437-4 est abrogé. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-6 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au t...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « ou dont » sont remplacés par les mots : « et dont ». Exposé sommaire : A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par l...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 215-7-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présence d'une végétation hydrophile ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser un écoulement comme un cours d'eau. » Exposé sommaire : L’objet de cet a...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étangs piscicoles et aquacoles en travers d’un cours d’eau non domanial sont exclus de la police de l’eau. » Exposé sommaire : A l’instar des haies, les cours d’eau sont au carrefour...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-17 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 181-17-1 à L. 181-17-3 ainsi rédigés : « Art. L. 181-17-1. - Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision accordant une autorisation environnementale prise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article tel que rédigé prévoit que le référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère d’urgence en cas de saisine du juge du référé suspension sera également présumé, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement souligne le périmètre extrêmement large de cette habilitation, aussi bien en ce qui concerne les activités que les infractions concernées. Si cet article était adopté, cette réforme aboutirait à substituer aux sanctions pénales existantes, prononcées par un juge impartial et indépendan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à quinze jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1 er de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies E ainsi rédigé : « Art. 273 septies E . – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l'entretien des loge...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation d...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 151-11 du code l’urbanisme est ainsi rédigé : « 2° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, le changement de destination des bâtiments, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance/administration d’un établissement vendant des produits phytos...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...