Amendements de Vincent LOUAULT

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dép...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1°, hors taxe su...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et d...

Rédiger ainsi cet article : La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. » 2° L’article 47-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adop...

Alinéa 24 Remplacer les mots : état de récidive par le mot : réitération Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L’alinéa 10 de cet article empl...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 412-9. – Aucun renouvellement de document de séjour ne peut être accordé à l’étranger qui n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation lui est retiré. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de cet article prévoit que « A...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un débat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...