Loi de finances pour 2021

M. Joly connaît déjà ma réponse… Si la politique de l’installation doit relever le défi démographique de l’agriculture, la DJA est actuellement sous-consommée. Au-delà de l’aspect financier, le problème de fond, comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, est d’assurer un avenir à nos agriculteurs, avec de la valeur ajoutée. C’est d...

Cet amendement me paraît satisfait par les modifications qui ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais j’en demande confirmation à M. le ministre. Pour l’heure, c’est une demande de retrait.

Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat, considérés comme des agents publics, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts. La pratique de la ruptu...

M. Vincent Segouin. J’irai dans le même sens que Philippe Dallier. Je ne sais pas si vous mesurez la portée de cet amendement : en fixant un seuil de 150 000 euros, vous touchez à l’épargne de foyers modestes. Ce montant est vite atteint !

Je connais relativement bien ce sujet. Si aujourd’hui l’on prête à la France et si notre pays emprunte assez facilement pour financer sa dette, c’est simplement grâce à la réserve constituée par l’épargne d’assurance vie. Franchement, il faudrait revoir votre copie, qui risque de décevoir les ménages !

Cet amendement a pour objet de faciliter le maintien des personnes à domicile, en modifiant le crédit d’impôt, qui n’a jamais été revalorisé depuis 2005. Les travaux d’adaptation du domicile permettent de maintenir les personnes chez elles plus longtemps. Or la préparation du texte sur le maintien à domicile risque de prendre encore un certain...

Monsieur le ministre, cet amendement est justement destiné aux entreprises en difficulté qui n’ont pas perçu de chiffre d’affaires pendant la période de confinement. Si une entreprise ne déduit pas son amortissement une année, elle en perd le bénéfice les années suivantes. Celles qui ont eu une forte perte de chiffre d’affaires à la suite de l...

L’objectif de cet amendement est de rendre les agrandissements déductibles de l’impôt sur les revenus fonciers. Je prends un exemple simple : les maisons de ville ne comprennent souvent que trois pièces principales et sont dès lors inadaptées pour les couples ayant des enfants. La création de deux pièces supplémentaires et d’une salle de bain ...

Je veux juste apporter quelques éléments sur les questions posées par nos collègues. Tout d’abord, je les rejoins sur la nécessité de taxer. Il est vrai que les assureurs ont fait des bénéfices, parce qu’il y a eu moins de sinistres liés à l’automobile pendant la période de confinement. Je suis d’accord, il serait malvenu que les assureurs déc...

Il agit de rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Une taxe écoresponsable s’appliquerait pour les consommateurs du e-commerce, en fonction de la valeur du colis. Ce dispositif incitatif prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de ...

M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que l’amendement n’était pas assez précis et qu’il fallait le retravailler. Le Gouvernement est-il tenté de se pencher sur la question des sanctions à appliquer aux entreprises qui trichent, comme cela arrive parfois ?

Je rejoins les propos de mon collègue Michel Canevet. On est encouragé à réaliser des améliorations énergétiques, pour avoir des locaux moins énergivores, mais, en même temps, on ne peut pas déduire, considérant que cela donne de la valeur au bien… Nous ne demandons pas de crédit d’impôt. Nous demandons juste une déduction fiscale, ce qui est ...

Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle pour cinquante-cinq communes. Les dégâts matériels sont immenses. Le Conseil constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises, dans ses décisions, le principe d’une politique de solidarité nationale dans les diverses lois qu’il a e...

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. J’aimerais seulement recevoir encore une assurance relative aux frais de logements : pourraient-ils dorénavant être couverts au titre de l’état de catastrophe naturelle ? Cela nous éviterait de devoir déposer ce type d’amendements. Cela dit, au vu des...

Je réfléchissais à l’utilité de cette niche : c’est de pousser des personnes à investir en bourse, c’est-à-dire dans des entreprises, dans de l’actif, dans de l’emploi.

L’alternative, c’est investir dans les fonds en euros, c’est-à-dire dans de la dette. Ne vaudrait-il pas mieux, encore plus aujourd’hui qu’hier, investir dans les entreprises pour la relance, plutôt que d’investir dans de la dette ? Je suis donc plutôt de l’avis du Gouvernement et de la commission sur ce sujet.

Permettez-moi de prendre un exemple simple : à partir du mois de janvier, au premier trimestre, nous verrons de nombreuses liquidations d’hôtels et de restaurants. Or nous voulons, dans le même temps, que l’épargne des Français soit réinvestie. Les exploitants n’ont rien à se reprocher dans la mesure où ils ont été, en raison des mesures de co...

Je suis tout à fait favorable à l’amendement n° I-82 rectifié bis. On le sait, pour obtenir la meilleure rentabilité sur ce type de placements, il faut des versements réguliers et sur le long terme. Par conséquent, commencer à investir dans un PEA-PME quand on est jeune me paraît une bonne idée. En outre, il faut rompre avec la culture ...

On parle de plus en plus de souveraineté industrielle – je pense, par exemple, aux masques que nous portons. Tout le monde voudrait que ces équipements soient fabriqués en France. Mais si les entreprises ont fait le choix de les produire à l’extérieur, c’est pour de bonnes raisons : les charges fixes, notamment la masse salariale, sont trop éle...

Les entreprises qui demandent une réduction des impôts de production, ce sont avant tout les TPE et les PME. Elles réclament cette mesure depuis des années. Écoutons-les : nous avons besoin de ces entreprises de territoire qui font la force de l’Allemagne aujourd’hui. Nous avons besoin d’être compétitifs en la matière !