Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé : « QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 4, 68 ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-…I. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants et des adolescents, directs ou indirects, sur tous supports de commun...

I – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire par les mots : de personnel 2° Remplacer le mot : mission par le mot : travail 3° Remplacer les mots : travail temporaire par les mots : mise à disposition de personnel II – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de travail temporaire par ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ils peuvent être dispensés par les chirurgiens-dentistes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les chirurgiens-dentistes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la san...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-34-…. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numé...

Alinéas 4 et 5 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°6 du rapport sur le contrôle des E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du dispositif d’appel d’offre pour les médicaments génériques proposé par le Gouvernement. Le système proposé est susceptible en effet de ne réserver les droits de commercialisation d’un médicament qu’au seul laboratoire référencé ayant remporté l’appel d’offres, e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée ch...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du mê...