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Amendement N° 15 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Maurey, Loïc Hervé, Mmes Morin-Desailly, Nathalie Goulet, Saint-Pé, MM. Le Nay, Hingray, Mme Létard, MM. Moga, Anglars, Belin, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Chaize, Chasseing, Daubresse, Decool, Mmes Demas, Drexler, M. Duffourg, Mme Dumas, MM. Duplomb, Folliot, Gremillet, Guerriau, Mmes Herzog, Jacquemet, M. Janssens, Mme Joseph, MM. Kern, Klinger, Laménie, Levi, Louault, Pascal Martin, Médevielle, de Nicolay, Paccaud, Pellevat, Perrin, Pointereau, Rietmann, Saury, Sautarel, Segouin, Jean Pierre Vogel, Wattebled.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée chaque année.
Exposé Sommaire :
L’article 23 du présent projet de loi crée une quatrième année de consolidation en troisième cycle de médecine générale qui serait exercée exclusivement en pratique ambulatoire.
Cette mesure que l’auteur de l’amendement préconisait déjà dans son rapport d’information « Déserts médicaux: agir vraiment » du 5 février 2013 et que le Sénat a adopté dans le cadre de la Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale doit favoriser l’installation de ces jeunes médecins dans les zones « sous-dotées ».
La réalisation de cette année professionnalisante en zones « sous-dotées » relèverait du volontariat des étudiants, le dispositif prévoyant qu’elle devrait être effectuée « prioritairement » dans ces zones (et non obligatoirement).
Il convient donc pour contrôler l’effectivité de ce dispositif, et le respect de la volonté du législateur, que soit publiée chaque année la proportion des stages effectués en zones « sous-dotées » dans le cadre de cette quatrième année de consolidation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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