Amendement N° 387 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Mme Eustache-Brinio, MM. Cardoux, Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Bonnus, Brisson, Panunzi, Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Bouchet, Jean Pierre Vogel, Bonne, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes Marie Mercier, Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Procaccia, Canayer, MM. Genet, Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin, Joseph, MM. Frassa, Cuypers, Mme Dumas, M. Cédric Vial, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Renaud-Garabedian, Bourrat, MM. Segouin, Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mmes Raimond-Pavero, Borchio Fontimp, MM. Klinger, Babary, Mme Demas.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Christian Cambon Photo de Catherine Di Folco Photo de Stéphane Sautarel Photo de Claudine Thomas Photo de Patrick Chaize Photo de Bruno Belin Photo de Laurent Burgoa Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Jean Bacci Photo de Michel Bonnus 
Photo de Max Brisson Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Frédérique Puissat Photo de Antoine Lefèvre Photo de Daniel Laurent Photo de Bernard Fournier Photo de Laure Darcos Photo de Pierre Charon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Bernard Bonne Photo de Béatrice Gosselin Photo de Alain Chatillon 
Photo de Marie Mercier Photo de Françoise Dumont Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Catherine Procaccia Photo de Agnès Canayer Photo de Fabien Genet Photo de Bruno Sido Photo de Catherine Belrhiti Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Else Joseph Photo de Christophe-André Frassa Photo de Pierre Cuypers Photo de Catherine Dumas 
Photo de Cédric Vial Photo de Brigitte Micouleau Photo de Hugues Saury Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Toine Bourrat Photo de Vincent Segouin Photo de Daniel Gremillet Photo de Anne Ventalon Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Christian Klinger Photo de Serge Babary Photo de Patricia Demas 

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-34-…. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité.
« Le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens. »

Exposé Sommaire :

Le 26 mars 2018, une Cannoise de 75 ans succombait, deux jours après un malaise cardiaque et des soins dans un centre dentaire. En 2021 et 2022, deux Agences Régionales de Santé ont fermé définitivement ou provisoirement des centres de santé dentaire.

Par ailleurs, les reportages dans les médias sont de plus en plus nombreux et de plus en plus précis sur le déroulement des faits au sein des centres. L’accent est mis sur les dérives commerciales de ces centres de santé déviants avec des pratiques de surtraitements, la fixation d’objectifs financiers très élevés et une pression forte de la hiérarchie provoquant de graves conséquences sur la santé de nos concitoyens, dont bon nombre de plus précaires.

En outre, ces dérives commerciales sont fréquemment associées à des fraudes à l’Assurance maladie.

Elles sont facilitées par le fait qu’un numéro d’identification est affecté à un centre de santé dentaire et non à un chirurgien-dentiste déterminé y exerçant puisque les soins sont facturés par le centre et donc remboursés au centre. C’est donc le gestionnaire qui est connu de l’Assurance maladie et non le chirurgien-dentiste salarié.

Alors que l’analyse des profils d’activité des chirurgiens-dentistes libéraux permet de déceler d’éventuelles anomalies ou pratiques atypiques dans les actes réalisés – ce qui peut conduire à un contrôle – de ce fait, pour les centres de santé dentaires aucun suivi de profil n’est possible. Ce qui facilite la fraude, puisque l’Assurance maladie est privée de la possibilité de détecter automatiquement ou de façon plus ciblée des anomalies.

Cette situation est par ailleurs de nature à faciliter la pratique illégale de l’art dentaire puisque l’Assurance maladie n’a aucune certitude sur le fait que ce sont des chirurgiens-dentistes qui respectent les conditions légales d’exercice (qualification, inscription à l’Ordre…) qui ont pratiqué les actes facturés.

Pour corriger cette situation, les feuilles de soins devraient être télétransmises cosignées par le gestionnaire et le praticien. Cette solution rejoint le constat et la proposition formulés par l’IGAS dans l’un des deux rapports (rapport 2016-075R) qu’elle a consacré aux centres de santé dentaire en 2016 et 2017.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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