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Amendement N° 390 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Bonnus, Brisson, Panunzi, Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Bouchet, Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes Marie Mercier, Dumont, MM. Pointereau, Perrin, Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet, Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin, MM. Frassa, Cuypers, Mmes Jacques, Dumas, Micouleau, M. Saury, Mmes Renaud-Garabedian, Bourrat, MM. Segouin, Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Babary, Mme Demas.
I – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire
par les mots :
de personnel
2° Remplacer le mot :
mission
par le mot :
travail
3° Remplacer les mots :
travail temporaire
par les mots :
mise à disposition de personnel
II – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
de travail temporaire
par les mots :
réalisant une mise à disposition de personnel
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et concernent les personnels n’ayant pas été recrutés par ces entreprises avant cette date
Exposé Sommaire :
Avec l'article 25, le Gouvernement exprime le souhait de refonder et stabiliser les collectifs de travail, garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 25 à toute forme de mise à disposition de personnel et ainsi ne pas le limiter à la mise à disposition de personnel par des entreprises de travail temporaire. Ces dernières sont d’ailleurs mais à tort considérées comme l’une des causes des pénuries de personnel, alors qu’elles ne représentent qu’une part minoritaire des mises à disposition de personnel de santé dans les établissements de santé et contribuent à la continuité des soins en particulier dans les déserts médicaux.
Les autres formes de mise à disposition de personnel, moins connues mais qui doivent également être incluses dans ce dispositif pour des raisons d’équité et d’efficacité de la régulation recherchée sont celles proposées par d’autres types de structures : sociétés coopératives, groupements d’employeurs, entreprises de travail à temps partagé voire plateformes numériques qui sont en outre susceptibles d’opérer de l’étranger.
Le Gouvernement a également précisé que les dispositions envisagées concernaient les jeunes diplômés particulièrement sensibles aux conditions de tutorat lors de leur première prise de poste et à la sécurisation de leur transition professionnelle et qu’il s’agissait de renforcer « la régulation de l’intérim en début de parcours professionnel ».
C’est pourquoi le présent amendement précise que les personnels de santé concernés par l’article 25 sont ceux qui n’ont jamais été mis à disposition auprès d’un établissement de santé. A défaut, cela signifierait que les dispositions prévues par l’article 25 s’appliquent à tout personnel de santé, qu’il soit en début de carrière ou non.
Ceci serait contraire à l’objectif affiché par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 25 ainsi que dans l’étude d’impact de cet article du PLFSS qui indiquait que « cette mesure favorisera donc l’orientation des jeunes professionnels vers un premier emploi en établissement de santé, afin qu’ils y acquièrent une solide expérience ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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