Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 155 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Bonne, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cardoux, Chaize, Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumas, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Segouin, Sido, Sol, Somon, Mmes Thomas, Raimond-Pavero, M. Saury.
Alinéas 4 et 5
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°6 du rapport sur le contrôle des Ehpad.
Toute constitution d’excédent doit évidemment être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur et il est sans doute nécessaire d’en clarifier ou d’en unifier certaines pratiques. Le retour d’expérience qui peut être fait à la lumière de la mission IGAS/IGF et des auditions organisées par les rapporteurs a conduit la mission d’information à proposer le plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.