Simplification et amélioration de la qualité du droit

Au 66 de cet article, A la fin du 1 er alinéa de l'article L.213-4 ajouter la phrase suivante : « les diagnostics relatifs à la présence d'amiante et, le cas échéant, à la pollution du bien doivent être joints à la déclaration » Exposé sommaire : La présence d'amiante ou de pollution peut nécessiter des travaux extrêmement coûteux suscepti...

Au 63 de cet article A la fin de la 1 ère phrase de l'article L213-1, rajouter la mention suivante : « qu'elle soit écrite ou dématérialisée » Exposé sommaire : Il serait utile de permettre le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner tant sous forme écrite que sous forme dématérialisée et de le prévoir instamment dans la loi.

Après le 34 de cet article, Il est ajouté à l'article L212-1 un 4 ème alinéa ainsi rédigé : « 4) de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux so...

Après le 27 de cet article, Il est ajouté à l'article 211-9 les trois alinéas suivants : « Lorsque le titulaire du droit de préemption a délégué son droit, il peut transmettre au délégataire la mise en demeure visée à l'article L230-1 du code de l'urbanisme afin qu'il poursuive l'acquisition du bien à sa place. Dans ce cas, la mise en demeur...

Après le 7 de cet article : Il est ajouté un article L211-2 bis ainsi rédigé : « Peut notamment faire l'objet d'un périmètre de projet d'aménagement un immeuble inscrit en emplacement réservé au PLU au titre des articles L123-1 8° et L 123-2b du code de l'urbanisme ou un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité relevant des articles L1331-25...

Modifier le 7 de cet article : L'article L.211-2 est modifié de la manière suivante : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et les communes non membres d'un tel établissement peuvent délimiter par décision motivée des périmètres de projet d'aménagement, portant sur une ou pl...