Interventions en commissions de Virginie Klès

Je ne peux être que défavorable à l'amendement n° 159 dans la mesure où le texte supprimant le délit de racolage, que nous avons adopté récemment, est en cours d'examen à l'Assemblée et que le Gouvernement a, en outre, annoncé un texte spécifique sur la question de la prostitution.

En l'état du droit actuel, l'article 2-2 du code de procédure pénale permet à certaines associations d'agir en justice au soutien d'une victime de violences sexuelles ou intrafamiliales, à condition d'avoir l'accord de la victime. Dans le cas où la victime est décédée, il importe sans doute de laisser le choix de l'action en justice aux ayants...

Le code de procédure pénale le prévoit pour certains cas. Il ne paraît pas pertinent d'aller au-delà.

S'agissant de la terminologie, je suis plutôt favorable à la simple substitution du terme « responsabilisation » à celui de « sensibilisation » proposée par l'amendement n° 114 de M. Mézard. Sur la question de l'évaluation des stages, il ne me paraît pas utile de préciser cette obligation dans la loi puisqu'une telle évaluation entre dans le ...

Deux lectures par chaque assemblée seront effectivement nécessaires pour peaufiner cet article. Le terme de stage est en effet inapproprié car il s'agit en réalité d'une prise en charge des auteurs de délit. Pour avoir assisté à un colloque sur cette question la semaine dernière, il a été démontré un changement de personnalité entre le début et...

L'amendement n° 71 propose de créer un délit de recours à la prostitution. En l'état, je considère que le présent projet de loi n'est pas un cadre adapté pour discuter de cette question.

La question est importante, mais il faut qu'elle soit traitée dans le cadre d'un texte spécifique.

C'est un mode de comportement.

Il est important que les personnels des préfectures en charge de la délivrance des titres de séjour soient formés aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes et sur les mécanismes d'emprise psychologique. Je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 6.

L'amendement n° 109 prévoit l'automaticité du retrait de l'autorité parentale en cas de condamnations pour certains crimes et délits. Cela reviendrait à priver le juge de toute possibilité d'appréciation. Je suis donc plutôt défavorable à l'adoption de cet amendement.

Nous avons déjà eu longuement ce débat au moment de l'examen de la loi de 2012.

Je propose de maintenir la notion d'« identité sexuelle ».

Concernant l'amendement n° 33, j'y suis défavorable car le droit au procès équitable s'applique en la matière. En outre, je suis sceptique : ce n'est pas parce qu'on va dépayser la procédure qu'il n'y aura plus de copinage. Au sein d'une discipline universitaire, tout le monde se connaît ! Et qui va définir la notion de suspicion légitime ? Je ...

À titre personnel, je me retrouve dans les propos de M. Vandierendonck. Ceci étant, je suis chargée de rapporter la parole du groupe socialiste, exercice difficile tant les positions divergent. Une fois le texte voté, nous pourrons en mesurer les effets sur l'absentéisme et la féminisation. Quant à la spécificité du Sénat en tant que représenta...

Ma question ira à Mme Benetti : comment et pourquoi, selon vous, cette interdiction du cumul des mandats renforcerait-elle le lien entre le peuple et ses représentants ? S'agit-il, ici, de la question de la présence des parlementaires à Paris ? Comment évaluez-vous la journée d'un maire d'une grande ou d'une petite commune, d'un conseiller régi...

J'étudierai attentivement ces recommandations d'ici le passage en séance du texte. S'agissant des conseils de prud'hommes, je vous suggère de mener la réflexion avec Yves Détraigne et moi-même dans le cadre de nos travaux sur la justice de première instance. Certains articles du projet ont été délégués à la commission des affaires sociales. Su...

Il reste encore bien du chemin à parcourir ! Les récentes avancées dans la lutte contre les violences faites aux femmes ont été unanimement saluées par les personnes que j'ai entendues. Reste le problème du délai de délivrance de l'ordonnance de protection. Il était urgent de porter la durée de celle-ci de quatre à six mois. L'éviction de l'au...

Je partage les interrogations de M. Gélard et de Mme Tasca sur la recommandation n° 1 de la délégation. Mais il n'est pas inutile, en effet, d'« agiter la cloche » de temps en temps. C'est par l'éducation que l'on fera évoluer les mentalités. Si personne ne cille en voyant une petite fille déguisée en garçon, le contraire choque encore... La ...

L'article 16 étend les compétences du CSA en matière d'image des femmes. De plus, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité intervient en amont.

L'amendement n° 33 rectifié organise la transmission systématique de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales au procureur de la République, dès lors qu'il y a des enfants dans le foyer.