Interventions de Virginie Klès

J’aimerais ajouter un argument important à ceux qu’a énoncés M. Michel. Équilibrer le dispositif de placement des mineurs délinquants ne consiste pas à créer le même nombre de places en centre éducatif ouvert et en centre éducatif fermé. Il faut que le milieu ouvert offre plus de places, car mieux réinsérer les mineurs délinquants après l’acco...

Monsieur Hyest, nous allons finir par ne plus savoir sur quel pied danser : quand nous déposons une motion tendant à opposer la question préalable, vous nous dites qu’il vaudrait mieux discuter le texte et l’amender en séance et, quand nous discutons du texte en séance et que nous l’amendons, vous nous dites que vous auriez préféré avoir à vous...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Il a notamment été répété par notre collègue Jean-Pierre Michel que votre projet était inadmissible, monsieur le garde des sceaux, pour des raisons qui tiennent à la procédure accélérée, à la non-concertation avec les professionnels,...

Cela étant, l’accumulation des textes conduit à une insécurité juridique grave en termes de procédure.

Allez donc expliquer aux victimes cette insécurité juridique liée aux procédures, vous qui prétendez sans cesse vouloir les défendre ! Allez leur expliquer que, pour un problème de procédure, parce qu’un texte n’a pas été appliqué, parce qu’un décret n’est pas sorti ou pour je ne sais quelle autre raison, on ne va plus poursuivre la personne qu...

Votre projet est un programme presque purement immobilier, utilisant le partenariat public-privé et le crédit revolving, donc le report de charges, rendant même peut-être insincères les budgets de l’État, avec un report de dépenses d’investissement sur les dépenses de fonctionnement. En matière pénitentiaire, l’exploitation privée des centres ...

En effet, si l’on veut qu’un mineur réussisse sa réinsertion au sortir d’un centre éducatif fermé, il faut qu’il passe par un établissement transitoire qui pourrait, par exemple, être un centre éducatif ouvert. Toutefois, il n’y a plus de place ! Dans ces centres ouverts, on compte en effet deux cents places de moins pour la Protection judiciai...

Nous partageons entièrement les observations de notre rapporteure : la politique d'incarcération sous-tendue par ce texte, la faiblesse de l'étude d'impact, le choix de recourir largement aux partenariats public-privé, ce qui va grever durablement le budget du ministère de la Justice, le recours à une loi de programmation en fin de mandat, l'ab...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie M. le président de la commission des lois du rappel qu’il vient de faire concernant la procédure applicable en cas de CMP. J’en viens maintenant aux conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Le Gou...

En face de cet outil extraordinairement puissant, et donc, de fait, extraordinairement dangereux, combien d’usurpations d’identité ?

Je suis d’accord avec vous, chère collègue. Mais on ne sait si cette souffrance frappe dix mille, quinze mille ou deux cent mille Français ! Cela étant, même avec les bases de données à lien fort, il sera encore possible d’usurper des identités. Internet permet, par exemple, de se faire passer pour quelqu'un d’autre, ou d’envoyer des messages ...

L'amendement n° 14 propose de supprimer les alinéas de l'annexe prévoyant qu'en cas de décision exécutoire d'une juridiction pour mineurs, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, un avis de convocation à comparaître, dans un délai de cinq jours ouvrables devant la protection judiciaire de la jeunesse, pour la mise en oeuv...

Elle sera pire, monsieur le ministre, parce qu’il vous sera impossible de démontrer que vous n’étiez pas à l’endroit où l’on prétend que vous étiez : on peut fabriquer des empreintes digitales et les laisser où l’on veut, car ce sont des empreintes traçantes. La grande faiblesse de cette base de données à lien fort est qu’elle autorise la créa...

Je retire cet amendement et en déposerai un nouveau sur la base des commentaires de notre rapporteur. L'amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 15 est considéré comme satisfait. L'article 1er ainsi modifié est adopté.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL, et le Conseil d’État ont d’ailleurs exprimé de fortes réticences sur ce fichier. On nous rétorque que personne n’a mis en place de base de données à lien faible. Cela prouverait que cette solution n’est pas valable, qu’elle pose des problèmes technologiques, et qu’elle n’est p...

Les moyens de pirater un système informatique, de l’infecter par un virus, existent avant même sa protection. On le sait, les hackers et autres informaticiens de haut niveau ont toujours un train ou deux d’avance sur les pouvoirs réglementaires et sur les démocraties. Il est donc erroné d’avancer que la base de données à lien fort sera ...

Même marginale, la situation sera exceptionnellement difficile à accepter pour les personnes qui en seront victimes. Il a aussi été dit, pour rassurer le Sénat, que la loi, qui met en place toutes les barrières nécessaires à la protection des données, ne bougera pas. Mais, que je sache, la loi créant le fichier des empreintes génétiques a beau...

Je peux continuer de parler, monsieur le ministre ! Si vous n’écoutez pas, vous aurez du mal à me répondre !

Je ne peux donc pas croire que le Gouvernement fasse preuve d’un tel angélisme sur les trois points que je viens d’évoquer.

Vous me répondrez tout à l’heure, monsieur le ministre, comme vous venez de le proposer. Je n’ai pas envie de vivre une situation ressemblant à ce que l’on voit dans La Vie des autres ou dans Brazil. Ce scénario, aujourd'hui fictif, pourrait demain être imaginé en France. Pour toutes ces raisons, le Sénat, dans son infinie sages...