Interventions de Virginie Klès

Oui, monsieur le président. Le maintien de l’inscription sur la liste d’aptitude au-delà des trois ans me semble au contraire de nature à libérer les employeurs, qui sont parfois confrontés aux pressions exercées par certains agents, lesquels n’hésitent pas à avancer l’argument de l’expiration prochaine du délai pour être nommés avant cette éc...

Ou créer une commission...

L'article 5, remanié dans la forme mais non dans le fond, ne répond pas aux préoccupations du Sénat. Une protection juridique contre les abus ne suffit pas, car elle n'est ni intangible, ni irréversible. C'est pourquoi nous devons mettre en place une protection technique -le lien faible- empêchant que l'on détourne le fichier de son objet : pro...

Je tiens à rassurer M. Hyest : dans 99,9 % des cas, le fichier à lien faible permettra de retrouver la trace du fraudeur. S'il a créé une identité nouvelle, imaginaire, sans faire de victime par conséquent, il ne pourra pas obtenir un deuxième titre. S'il a usurpé l'identité de quelqu'un d'autre, et que cette personne possède elle-même une cart...

Je veux bien être candidate.

Cet amendement a pour objet de permettre, dans des circonstances exceptionnelles comme l’empêchement grave ou le péril imminent de mort de l’un des futurs époux, de laisser à la libre appréciation de l’officier d’état civil de donner ou non lecture des articles 213 et 371-1 du code civil, relatifs à l’éducation des enfants. La commission des l...

Il s’agit de garantir la sécurité juridique de mariages célébrés dans des conditions extrêmement difficiles. J’entends vos arguments, mais il ne s’agit pas de modifier fondamentalement la loi : il suffit de laisser à l’officier d’état civil le soin d’apprécier la situation. Cela ne me semble pas aussi complexe que vous le dites. Si le Gouvern...

J’accepte la proposition de M. le secrétaire d’État et je retire l’amendement, monsieur le président.

Certains propos m’ont quelque peu surprise. Des collègues siégeant à la droite de cet hémicycle soutiennent qu’il faut faire preuve d’un certain suivi dans la réflexion relative à la construction. Mais encore faut-il que les aides du Gouvernement – aides fiscales ou subventions –, quels que soient leurs destinataires – particuliers investisseu...

Dans mon rapport budgétaire, j'ai marqué cette année certaines interrogations concernant les attributions consultatives des autorités du programme « Défense des droits et libertés ». Il semble en effet que certaines d'entre elles soient trop rarement - et en tout état de cause de moins en moins - consultées par le Gouvernement sur les textes qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc appelés aujourd'hui à examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. En dépit de ce que pourrait donner à croire son intitulé, ce texte, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, a en...

Pourtant, selon la rumeur, …

… on préparerait l’arrivée en grande pompe et à grand renfort de communication d’un premier mineur délinquant dans un centre relevant de l’EPIDe ! Il n’est donc pas toujours nécessaire d’attendre le vote de la loi pour mettre en place les moyens d’appliquer certaines décisions !

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la contribution du ministère de la justice au dispositif interviendrait à budget constant. Or il n’en est rien : les crédits alloués à l’EPIDe sont en baisse !

Le programme 102, principal contributeur, prévoyait 50 millions d’euros pour l’EPIDe en 2010, 48, 8 millions d’euros en 2011, mais il lui affectera 46, 6 millions d’euros seulement en 2012. Quant au programme 147, il prévoyait 25 millions d’euros à ce titre en 2010 et 24, 4 millions d’euros en 2011, contre 23, 7 millions d’euros en 2012. Le bud...

Monsieur le ministre, j’ai trouvé ces chiffres dans les « bleus » budgétaires de cette année, je ne les ai pas inventés !

Pas du tout, mais quand vous avez la parole, vous ne supportez pas que je vous interrompe !

Monsieur le ministre, quand bien même vous nous apporteriez tout à l’heure la preuve que je me suis trompée dans mes calculs et que le budget est constant, s’agit-il de 166 places supplémentaires ou d’un redéploiement parmi les 2 000 actuellement existantes ? Si le budget est constant, cela signifie que les places destinées aux mineurs délinqua...

Ce sont les crédits qui sont virtuels !

Contrairement à ce qui a été souvent affirmé au cours de la discussion générale, le débat n’est absolument pas occulté, puisqu’il s’est tenu aujourd’hui pour la seconde fois, après avoir déjà eu lieu lors de la première lecture. En matière de procédure, on nous reproche d’avoir déposé une motion tendant à opposer la question préalable, mais ce...