Alimentation locale et durable

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 35 prévoit une première période obligatoire de 7 jours immédiatement après la naissance. Cette obligation porte sur les 3 jours de congé de naissance et sur 4 jours de congé paternité. Pendant cette période cet article interdit à l’employeur d’employer son salarié. Cette inter...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli : « f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1 er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépen...

Alinéa 6 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans la limite d’un fractionnement en deux périodes de congés 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de fractionnement peut être augmenté avec l’accord de l’employeur ou lorsqu’une convention ou accord collectif le prévoit expressément. Ex...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Alinéa 15 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu public par la ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Réaliser annuellement des études médico économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire : Le développeme...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : chaque année par les mots : une fois par an II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’utilisation des dispositifs prévus au premier alinéa est empêchée pour des raisons techniques ou en raison d’attaques informatiques ou de dysfonctionnements des services numériques dans le pay...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer. Exposé sommaire : Le coefficient géographique a été créé en 2006 lors de la mise en place ...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement...

A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...