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Amendement N° 449 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2020 par : Mme Deseyne, MM. Retailleau, Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier, Panunzi, Mmes Puissat, Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Grosperrin, Mmes Dumas, Deromedi, MM. Cardoux, Segouin, Duplomb, Mme Gruny, MM. Piednoir, Bascher, Meurant, Mmes Thomas, Lopez, MM. Bonhomme, Saury, Rapin, Mandelli, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Pointereau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Regnard, Chevrollier, Mme Chauvin, M. Babary.
Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 35 prévoit une première période obligatoire de 7 jours immédiatement après la naissance. Cette obligation porte sur les 3 jours de congé de naissance et sur 4 jours de congé paternité. Pendant cette période cet article interdit à l’employeur d’employer son salarié. Cette interdiction d’emploi est en outre assortie d’une durée minimale d’indemnisation de la même durée pour bénéficier de l’intégralité de l’indemnisation au titre du congé paternité.
L’enfant a besoin de ses parents dans la relation d’attachement qu’il noue lors des premiers jours de sa vie. Toutefois, le congé obligatoire peut être compliquée à mettre en œuvre dans certaines entreprises, notamment les TPE et les PME. Cet amendement vise donc à assouplir le dispositif proposé en maintenant le droit actuel afin de laisser la liberté de choix au père.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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