Amendements de Viviane Artigalas

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il assure également une mission d’observation et de mutualisation des moyens d’ingénierie locaux en matière d’urbanisme et de logement. Exposé sommaire : Dans son référé du 10...

Alinéa 7 Remplacer le mot préalable par le mot : conforme Exposé sommaire : L’article 18 définit le cadre dérogatoire d'adaptation des objectifs triennaux, qui peut être mobilisé lorsque des contraintes particulières s'opposent à l'atteinte, par une commune, de ses obligations SRU. Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la ...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 28 propose de renforcer les compétences des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment pour ouvrir ce dispositif à des ménages à revenus intermédiaires et à des activités de service ou de commerce. Le gouvernement entend procéder par voie d’ordonnance. le groupe socialis...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi ...

Alinéas 6, 8 et 10 Compléter ces alinéas avec les mots : « ainsi que l’attribution des crédits affectés à la construction de logements neufs gérés par l’Agence nationale de la rénovation urbaine » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible la délégation aux métropoles volontaires des crédits de l’ANRU dédiés à la construc...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « représentant de l'Etat dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements ...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 20 pose le principe suivant lequel la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, placée auprès du Ministre chargé du logement, peut se faire communiquer tous documents et solliciter tout avis qu’elle juge nécessai...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai d’un mois suivant la réception de la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre engageant la procédure d’élaboration d’un contrat de mixité sociale dans les conditions de l’article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après l'article L. 151-15, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Art. L. 151-15 ... - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-12-1 . – Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus ...

Après l'article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du terr...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en considérant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols mentionnés au II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Aujourd'hui il ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 562-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La concertation inclut une évaluation des conséquences du projet en termes d’attractivité économique du territoire, de revitalisation et de densification des...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : comprend par les mots : prend en compte II. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les plans de mobilité. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan vélo, l'Etat a mis en place un dispositif d’aide...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoro...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale, le transfert ne peut intervenir qu’après t...