Amendements de Viviane Artigalas

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d'euros. B. – La contribution additionnell...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien »,...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l’année 2022 de ...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à plafonner l’abattement de 1, 75 % sur l’assiette d...

I. – Alinéa 5 Après le mot : réadaptation insérer les mots : pouvant intégrer des produits et services de santé innovants II. – Alinéa 7 Après le mot : prescription insérer les mots : et de prise en charge des produits et services de santé innovants Exposé sommaire : On estime à 40 000 le nombre d'enfants polyhandicapés ou ayant une ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et doit rendre son avis avant cette même expiration Exposé sommaire : L’optimisation du processus d’inscription au référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomopathologie (RIHN) doit s’accompagner de plus de visibilité sur les durées d’inscription de ces actes. NB :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe systématiquement les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements de santé et professionnels libéraux font actuellement l’objet d’un contrôle des règles de codage et de facturation. Si elles n’ont pas été appliquées, cela peut donner lieu à des sanctions. Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont fixés lors de la signature du contrat. Ils doivent être conformes à l’ensemble des pri...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ou d’un acte réglementaire » sont insérés les mots : «, ainsi que pour établir son droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un ...