Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1029 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 704 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %.
Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.