Interventions en hémicycle de Viviane Artigalas

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que les missions de la Caisse des dépôts et consignations ne changent pas, mais vous pouvez comprendre notre inquiétude. Le référentiel comptable privé et le contrôle prévu à l’article 35 font penser que l’on se dirige vers une assimilation de la Caisse des dépôts à un établissement bancaire. Or la ...

La suppression par le Gouvernement du caractère obligatoire du stage ne paraît pas judicieuse ; je me réjouis que la commission spéciale l’ait rétabli. Au-delà du coût de ce stage pour les artisans, c’est son efficacité qu’il faut évaluer ; or celle-ci est prouvée. Nous proposons que ce stage d’accompagnement à l’installation soit réalisé en d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où bon nombre de nos concitoyens occupent les routes et les ronds-points pour dénoncer un ras-le-bol général, une préoccupation revient régulièrement dans les débats : l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires de 90 à 80 kilomètre...

Cela aurait peut-être permis de ne pas cristalliser l’exaspération de nos concitoyens, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Cela démontre, s’il en était encore besoin, l’importance du travail sénatorial et la capacité du Sénat à trouver des solutions de compromis et de bon sens, qui respectent la diversité de nos territoire...

Je veux, moi aussi, insister sur ce sujet ; la transition écologique doit être un choix politique auquel vous consacrez des moyens, madame la secrétaire d’État. On le voit bien, ce qui manque globalement, c’est un meilleur financement ; il est important qu’on le comprenne. Mon collègue l’a dit, les taxes destinées à la transition écologique so...

Dans le budget pour 2019, le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, est majoritairement financé par la cotisation des bailleurs sociaux, qui devrait s’élever à 375 millions d’euros, le reste étant financé par Action logement. L’objectif assumé du Gouvernement est d’inciter le secteur du logement social à s’autonomiser, en finançant ses ...

Je maintiens cet amendement. Je rejoins Mme Lienemann et M. Dallier : c’est tout un dispositif qui conduit à mettre en difficulté la construction des logements sociaux. Les crédits du FNAP diminuent, les bailleurs sociaux n’ont plus les moyens d’assurer leur propre financement. Donc on va se trouver avec un résultat exactement inverse de ce q...

Cet amendement vise, comme celui de M. le rapporteur spécial, à rétablir les aides personnalisées au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien. L’APL accession a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les...

Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission. Nous avons montré que nous sommes tous rassemblés sur ce sujet et nous tenons à le marquer davantage encore.

La fusion entre Alstom et Siemens a suscité des inquiétudes pour l’emploi, concernant notamment l’avenir des unités de production présentes sur notre territoire. Dans les Hautes-Pyrénées, nous disposons, à Tarbes-Séméac, d’un site d’excellence qui emploie aujourd’hui 630 salariés et une centaine d’intérimaires. Cette usine participera notammen...

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas complètement répondu à ma question, et même pas du tout. Je vous posais, plus globalement, la question de la commande publique. Vous aviez déjà un peu répondu tout à l’heure, mais je pense vraiment – vous l’avez dit – que vous devez faire ce travail avec les régions, dont j’ai l’impression qu’elles s...

Trop d’amendements de la majorité sénatoriale que nous allons examiner ont pour objectif la disparition de l’article 55 de la loi SRU et, donc, des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires. Le calendrier, le taux, la mutualisation, le financement, le nombre de logements décomptés : tou...

L’article 51 vient compléter la loi ALUR, qui a instauré le changement d’usage pour les hébergements touristiques et la loi pour une République numérique, qui a ajouté à cette mesure une déclaration préalable soumise à enregistrement dans les zones tendues, afin d’éviter l’impact inflationniste sur les loyers et la raréfaction de l’offre de log...

Dans le cadre du rapport que nous avons réalisé, nous avions proposé, et la commission a voulu bien voulu nous suivre, que toute location de meublé touristique en résidence principale ou résidence secondaire fasse l’objet d’une simple déclaration en mairie. Ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur cette mesure. Ce n’est pour...

Cela a déjà été dit, mais il est important de rappeler que l’objectif de cette loi est bien de remettre des logements en location annuelle. Or baisser la durée à 90 jours ne conduira pas à cet effet. Par ailleurs, un point n’a pas été abordé jusque-là : nous devons parvenir à un certain équilibre et à une stabilité de la législation. Ce seuil ...

Cet amendement tend à s’inspirer du rapport d’information que j’ai rédigé avec Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement de clarification vise non pas à modifier le droit en vigueur, mais à le rendre plus lisible, en renvoyant expressément au décret fixant la liste des communes pour lesquelles une autorisation de changement d’usage peut être ins...

Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale la liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention. L’organisme de logement social doit pouvoir rester libre de définir sa stratégie patrimoniale, afin de contribuer à la poursuite de l’obj...

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais nous tenions à rappeler que nous sommes opposés à la vente massive de logements sociaux, qui pourrait pénaliser des personnes locataires n’ayant pas les moyens d’acheter un logement. Je retire donc l’amendement.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé destiné aux personnes qui suivent une formation professionnelle, des études supérieures, sont en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique ou en mission professionnelle. Contrairement à la location meublée telle qu’encadrée par la loi ALUR, la loi pour ...

Les bénéfices des ventes d’HLM doivent en priorité profiter aux territoires où la vente a eu lieu pour garder des capacités d’intervention à l’échelon local. Compte tenu de la réorganisation des bailleurs sociaux fusionnés ou adossés à de grands groupes, il est proposé de maintenir des équilibres entre territoires tendus et territoires plus rur...