Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 1 Après le mot : départements insérer les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 septies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à l’accès aux médecins généralistes à titre gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de leur espace numér...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 sexies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une st...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire :...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activ...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 1 er janvier 2032 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de ses droits à pens...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « aux titres II...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucrati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : garantit l’implantation des sites de production. par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché fr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : .... – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : A tro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.