Interventions de Xavier Iacovelli

L'article 25 du projet de loi prévoit que les organismes de logement social qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe d'organismes. L'amendement COM-400 définit ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il est proposé de prendre en compte, parmi lesdits logements, les lo...

Nous n'avons pas choisi cette date par hasard. Nous l'avons fixée en relation avec celle des élections municipales. Ce report laisserait un an aux nouvelles équipes, si nouvelles équipes il y a, ...

pour coordonner cette réforme. Reporter à 2022 nous paraîtrait raisonnable, en phase avec ce qui avait été fixé initialement.

Nous proposons que les décisions de regroupement soient transmises au 31 mars 2021, donc effectives au 1er janvier 2022. Le report n'est donc que d'un an à peine par rapport au texte initial.

Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente HLM, il faut prévoir, c'est l'objet de l'amendement COM-427, que ledit organisme puisse continuer d'en assurer le suivi.

Dans certaines communes, la carence est due à une volonté politique de ne pas construire de logements sociaux... mais elles pourraient vendre ceux qu'elles ont ?

Dans d'autres villes...

Une ville est carencée, lorsque la négociation avec le préfet a échoué. Or on donne ici la possibilité à un maire qui refuse de construire des logements sociaux de vendre le peu qu'il a. On ouvre la boîte de Pandore.

Le début de l'amendement me plaisait. Dommage, ensuite, qu'il inclue l'EPCI. Nous le reprendrons peut-être en supprimant l'EPCI. Il est en effet impossible de réfléchir à cette échelle. Dans une intercommunalité de mon département, une commune comprend 65% de logements sociaux, tandis que les autres sont carencées ou ont un taux de logements so...

Ce risque existe dans tous les EPCI.

Cet amendement, dont l’objet est complémentaire au vôtre, monsieur le ministre, a pour objet de prévenir de possibles risques sanitaires et d’introduire, par la création d’un nouvel article, un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective. Il vise à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de récha...

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le surcoût pour les collectivités de l’interdiction des contenants en plastique. Changer le système en place dans les cuisines centrales et les collectivités représenterait certes un investissement, mais il permettrait de réduire les frais de fonctionnement et de diminuer la quantité de déchets produits ...

C’est faux !

Mais pourquoi passent-ils « à la trappe » ?

On les laisse mourir ?

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 28, qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L’article prévoit que l’étranger doit apporter la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de cro...

Il s’agit d’obtenir une évaluation des conséquences de l’application de la circulaire du 28 novembre 2012, s’agissant notamment du nombre de régularisations ayant été décidées sur cette base par catégories de motifs. Une telle évaluation pourrait permettre in fine d’apprécier l’opportunité d’inscrire dans la loi les motifs justifiant une...

Actuellement, l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit trois conditions cumulatives pour l’obtention d’un visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français : l’entrée régulière en France ; la célébration du mariage en France ; la justification de plus de ...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

C’est quand ça vous arrange !