Amendements de Xavier Pintat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de celles raccordées, ainsi que les fichiers des informations préalables enrichies Exposé sommaire : Les conventions actuelles ne comportent pas d’engagement juridique de la part des opérateurs privés sur la réalisation effective de la desserte en fibre optique des territoir...

I. – Alinéa 3 Après la référence : L. 322-8 insérer les mots : et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales II. – Alinéa 9 Après la référence : L. 432–8 insérer les mots : et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collecti...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés . Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’e...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré avant l’article 38 un nouvel article ainsi rédigé : « Après l’article L.33-12 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un nouvel article L33-13 ainsi rédigé : « Article L 33-13. - Les opérateurs privés de communications électroniques...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. ...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due ...

Aux deuxième et sixième alinéas, remplacer au début de la seconde phrase les mots : « il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à » par les mots : « La personne morale de droit public ou un tiers désigné par celle-ci peut » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Lors du dé...

Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque le délégataire exploite un service public à caractère industriel ou commercial dans le cadre d’un droit exclusif qui lui a été légalement consenti. » Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l’exécuti...

Aux troisième et septième alinéas, remplacer les mots : « à L.311-7 » par les mots : « et L.311-6 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les deux alinéas qu’il est proposé de modifiés ont été introduits à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ...

Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « indispensables » est remplacé par le mot : « liées ». Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi, pour le délégataire de service public...

Alinéa 6 Après le sixième alinéa, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. A cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation...

Alinéa 2 Au deuxième alinéa : A la fin de la première phrase, ajouter les mots : « et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code, chacun en ce qui le concerne. » En conséquence, Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’Etat a cons...

Au sixième alinéa, les mots : « et qui ne font pas l’objet » sont remplacé par les mots : «, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà l’objet ». Exposé sommaire : S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités admini...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ; b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre IV est complété par un article L. 410-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-… – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle-ci. « Les musées gérés par une pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte...