Transition vers un système énergétique sobre

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement destinés à la réalisation d’un équipement public local financé dans les conditions prévues à l’article L. 5212-26, le...

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 334-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent également créer une ou des sociétés commerciales ou entrer...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les élus des collectivités locales sont les premiers à être concernés lorsque des consommateurs situés sur leur territoire ...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 121-33 du code de l’énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui concernant la mise en oeuvre de la tarification spécia...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L’article 3 prévoyant que les autori...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respecti...