Amendements d'Yan Chantrel

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, les conditions matérielles d’accueil peuvent êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent fermement cet article qui prévoit que le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil aura un caractère systématique. Cette disposition est contraire à l’article 20 de la directive « Retour » qui prévoit que le retrait ou le refus n’est possible que...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu à compter de l’entretien personnel mené par l’Office français de l’immigration et de l’intégration destiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéant, ses besoins particuliers en matiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui porte à cinq ans la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, « l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le bénéficie d’un jour franc pour l’étranger qui se voit notifier un refus d’entrée aux frontières terrestres de la France, y compris à Mayotte. Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Étranger victime d’infractions en matière d’habitat indigne « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte ...

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-22 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros » ; b) Au II, les mots : « ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre... « Entrave à l'exercice du droit d'asile « Art. L. 598-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui autorise de pouvoir renouveler deux fois une assignation à résidence. La durée maximale d’une mesure d’assignation à résidence serait désormais de 135 jours. Un tel délai porte une atteinte grave au principe d’aller et venir et nous parait don...

Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 432-14 est ainsi modifié : - après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Du président du tribunal administratif ou d’un conseiller délégué, président ; « ...° D’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : s'engage, par la souscription d' par les mots : conclut avec l'Etat les mots : , à respecter la liberté personnelle, par les mots : par lequel il s'engage à respecter et les mots : , la devise par les mots : ainsi que la devise 2° Supprimer les mots : et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inopportun de revenir, à peine un an après son adoption, sur la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dans le seul but de priver les jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF du bénéfice de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à leurs 21 ans, ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741-4 est supprimé. 2° Après l’article L. 741-4, il est inséré un article L. 741-4-... ainsi rédigé : ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « accompagnés », la fin de l’article L. 531-30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, la procédure accélérée devan...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742-4, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot :...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 744-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 744-3-.... - Au sein des lieux de rétention administrative, les étrangers qui ont fait l’ob...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1°Après l’article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-.... - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » 2° À la sec...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744-1 est ainsi rédigé : « Art. L.744-1. - L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de r...

Alinéa 3 Remplacer les mots : être placé en centre de rétention administrative par les mots : faire l’objet d’une décision de placement en rétention Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le placement en rétention des mineurs de seize ans est interdit non seulement dans les centres de rétention administrat...