Amendements d'Yan Chantrel

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5. - L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut pas non plus faire l’objet d’une déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas le fichier des « mineurs étrangers isolés délinquants » que ces auteurs ont présenté. En premier lieu, ce fichier ne concernerait pas les mineurs étrangers. Tel qu'il est prévu, ce fichier concernerait tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa fami...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui dispense le juge pénal, dans certaines hypothèses, d’une motivation particulière lorsqu’il prononce une interdiction du territoire français. Constatant que le gouvernement, ni dans les exposés des motifs, ni dans...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement par les mots : à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français »....

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour les étrangers mari...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section... : Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2411-.... – Le licen...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l’étude d’impact selon laquelle l’étranger pourra attester « par tout moyen » qu’il remplit les co...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces trois alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : II.– Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de s...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières. Il est tout à fai...

Alinéa 5 Supprimer le mot : salariée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction selon laquelle une carte de séjour temporaire « métiers en tension » ne pourra être délivrée qu'en raison d’une activité professionnelle salariée . Cette mention exclut les travailleurs des plateformes qui, en droit fr...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1. – L’étranger occupant un emploi, et qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 bis, qui concerne l'acquisition de la nationalité française, pose d'évidents problèmes juridiques qui justifie sa suppression. Aujourd'hui, pour devenir français, un étranger mineur né en France acquiert la nationalité française à 18 ans. Un étranger mineur né en France peut néanmoins ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent discriminatoire et démagogique l’article introduit par la commission des lois qui vise à conditionner le bénéfice des réductions tarifaires dans les transports à la régularité du séjour. En introduisant cette condition nouvelle, la majorité sénatoriale cherche à re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent fermement la remise en cause de l’aide médicale d’Etat (AME) qui aura pour seul effet de compliquer ou retarder l’accès aux soins des étrangers malades, au détriment de leur santé, mais également au mépris des impératifs de santé publique. Sur le strict plan de...

Après l'article 1er F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade » qui concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir par les mots : à l'Office français de l'immigration et de l'intégration Exposé sommaire : Les auteurs proposent qu'en cas de suspicion de caractère frauduleux des déclarations relatives aux conditions de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inopportune et dangereuse la mesure qui prévoit qu’une absence de réponse du maire vaut avis défavorable, lorsqu’il doit procéder à la vérification des conditions de logements et de ressources en perspective d’un regroupement familial. Cette mesure est inopportune ...